La jurisprudences de Canada - page 45

Droit constitutionnel — Droit des Autochtones — Métis — Indiens non inscrits — Y a‑t‑il lieu de rendre un jugement déclaratoire selon lequel... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement : La juge Abella avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Native Council of Nova Scotia, New Brunswick Aboriginal Peoples Council, Native Council of Prince Edward Island...

Relations du travail — Congédiement — Arbitrage — Griefs — Convention collective stipulant que le congédiement d’un enseignant ne peut être... Centrale des syndicats du Québec Intervenante Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Répertorié : Commission scolaire de Laval c. Syndicat de l’enseignement de la région de Laval 2016 CSC 8 No du greffe : 35898. 2015 : 14 octobre; 2016 : 18 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown. en appel de la cour d’appel du québec Relations du travail...

Droit criminel — Meurtre au premier degré — Éléments de l’infraction — Enlèvement et séquestration — Victime empêchée de s’enfuir de son... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs de jugement : La Cour 2016 CSC 7 No du greffe : 36524. 2016 : 25 février. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel — Meurtre au premier degré — Éléments de l’infraction — Enlèvement et...

Procédure civile — Requête en radiation d’un affidavit au soutien d’une demande d’autorisation d’appel — Témoignage d’opinion non fondé et par... Traduction française officielle Coram : La juge Côté Motifs de l’ordonnance : La juge Côté No du greffe : 36809. 2016 : 25 février. Présente : La juge Côté. requête en radiation Procédure civile — Requête en radiation d’un affidavit au soutien d’une demande d’autorisation d’appel — Témoignage d’opinion non fondé et par conséquent inadmissible — Témoignage composé en grande partie d’arguments présentés sous serment sur les questions ultimes visées par le pourvoi...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Détention arbitraire — Réparation — Exclusion d’éléments de preuve — Détention de l’accusé par les... Coram : Les juges Cromwell, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement : Le juge Cromwell avec l’accord des juges Wagner, Gascon, Côté et Brown Répertorié : R. c. Gagnon 2016 CSC 6 No du greffe : 36581. 2016 : 23 février. Présents : Les juges Cromwell, Wagner, Gascon, Côté et Brown. en appel de la cour d’appel du Québec Droit constitutionnel — Charte des droits — Détention arbitraire — Réparation — Exclusion d’éléments de preuve — Détention de l’accusé par...

Droit criminel — Procès — Assistance effective d’un avocat — Contestation par l’accusé de la compétence de l’avocat qui l’a représenté à son... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs de jugement : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon R. c. Meer, 2016 CSC 5, 2016 1 R.C.S. 23 Jonathan David Meer Appelant c. Sa Majesté la Reine...

Droit criminel — Agression sexuelle — Exposé au jury — Croyance erronée au consentement — Incidence significative sur l’acquittement de... 2016 CSC 3 No du greffe : 36532. 2016 : 15 janvier. Présents : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté. en appel de la cour d’appel de l’alberta Droit criminel — Agression sexuelle — Exposé au jury — Croyance erronée au consentement — Incidence significative sur l’acquittement de l’omission du juge du procès de donner au jury des directives concernant l’obligation de prendre les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement — Tenue d’un nouveau procès...

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Organismes de réglementation — Office des transports du Canada — Droit des... No du greffe : 36223. 2015 : 9 décembre; 2016 : 15 janvier. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown. en appel de la cour d’appel fédérale Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Organismes de réglementation — Office des transports du Canada — Droit des transports — Chemins de fer — Processus réglementaire — Présomption que l’Office a agi correctement lors de la...

Droit criminel — Preuve — Corroboration — Ouï-dire — Preuve corroborante adéquatement prise en compte par le juge du procès — Erreur du juge... Traduction française officielle Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs de jugement : Le juge Moldaver avec l’accord des juges Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté No du greffe : 36523. 2016 : 15 janvier. Présents : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté. en appel de la cour d’appel de l’alberta Droit criminel — Preuve — Corroboration — Ouï-dire — Preuve corroborante adéquatement prise en compte par le juge du...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation — Jugements et ordonnances — Déclaration par la Cour, dans Carter c. Canada Procureur... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Intervenants Procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, Conseil des Canadiens avec déficiences, Association canadienne pour l’intégration communautaire, Alliance des chrétiens en droit, Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV AIDS Legal Clinic Ontario, Association for Reformed Political Action Canada, Collectif des...