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ministre — parents non-ayants droit — demandes — admissions — exercice — décisions — balance proportionnée — pouvoir discrétionnaire — Charte... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. Territoires du Nord-Ouest Éducation, Culture et Formation, 2023 CSC 31 Appel entendu : 9 février 2023 Jugement rendu : 8 décembre 2023 Dossier : 39915 Entre : Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest et A.B. Appelantes et Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest Intimé Et entre : Commission scolaire...
| Canada, Cour suprême, 8 décembre 2023, R. c. B.E.M., 2023 CSC 32
témoins — site web — fonctionnement — Politique de confidentialité de CanLII — fins — navigation — plaidoiries finales — Crown counsel — juge... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. B.E.M., 2023 CSC 32 Appel entendu : 8 décembre 2023 Jugement rendu : 8 décembre 2023 Dossier : 40221 Entre : B.E.M. Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé - et - Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario et Criminal Trial Lawyers’ Association Intervenants Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Martin, Kasirer et Moreau Jugement unanime lu par : par. 1 à 9 Le juge...
| Canada, Cour suprême, 1 décembre 2023, R. c. Zacharias, 2023 CSC 30
charte — policiers — conduites — arrestations — chiens renifleurs — arrêts Grant — violations — éléments de preuve — analyse fondée — juges du... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Zacharias, 2023 CSC 30 Appel entendu : 15 mai 2023 Jugement rendu : 1er décembre 2023 Dossier : 40117 Entre : George Zacharias Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé - et - Procureur général de l’Ontario et procureur général de l’Alberta Intervenants Traduction française officielle Coram : Les juges Côté, Rowe, Martin, Kasirer et O’Bonsawin Motifs conjoints : par. 1 à 76 Les juges Rowe et O’Bonsawin Motifs...
| Canada, Cour suprême, 17 novembre 2023, Sharp c. Autorité des marchés financiers, 2023 CSC 29
applications — valeurs mobilières — appelants — provinces — arrêt Unifund — Québec — compétentes — extérieur — règles — vertu — défendeurs —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Sharp c. Autorité des marchés financiers, 2023 CSC 29 Appel entendu : 18 janvier 2023 Jugement rendu : 17 novembre 2023 Dossier : 39920 Entre : Frederick Langford Sharp Appelant et Autorité des marchés financiers Intimée - et - Procureur général du Québec, Shawn Van Damme, Vincenzo Antonio Carnovale, Pasquale Antonio Rocca et Commission des valeurs mobilières de l’Ontario Intervenants Et entre : Shawn Van Damme, Vincenzo Antonio...
| Canada, Cour suprême, 10 novembre 2023, R. c. Grand Sudbury (Ville), 2023 CSC 28
employeurs — constructeurs — acteurs — devoirs — diligence raisonnable — interprétations — chantiers de construction — responsabilités —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Grand Sudbury Ville, 2023 CSC 28 Appel entendu : 12 octobre 2022 Jugement rendu : 10 novembre 2023 Dossier : 39754 Entre : Ville du Grand Sudbury Appelante et Ministère du Procureur général Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences Intimé - et - Conseil canadien du commerce de détail, Municipalité régionale de York, Municipalité régionale de Peel, Municipalité régionale de Durham...
| Canada, Cour suprême, 9 novembre 2023, Société Radio-Canada c. Manitoba, 2023 CSC 27
interdiction de publication — arrêts — conjointe du témoin — intérêt public important — débats judiciaires — motion renvoyée — risque sérieux... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Société Radio‑Canada c. Manitoba, 2023 CSC 27 Appel entendu et jugement rendu : 19 octobre 2023 Motifs de jugement : 9 novembre 2023 Dossier : 38992 Entre : Société Radio-Canada Appelante et Sa Majesté le Roi, B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D. Intimés - et - Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, Centre for Free Expression, Association...
| Canada, Cour suprême, 3 novembre 2023, R. c. Bertrand Marchand, 2023 CSC 26
enfants — victimes — délinquants — détermination — emprisonnement — minimales obligatoires — Parlement — gravité — infractions de leurre —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Bertrand Marchand, 2023 CSC 26 Appels entendus : 15, 16 février 2023 Jugement rendu : 3 novembre 2023 Dossiers : 39935, 40093 Entre : Sa Majesté le Roi et procureur général du Québec Appelants et Maxime Bertrand Marchand Intimé - et - Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Droits et Libertés Nunavik, Association québécoise des avocats...
| Canada, Cour suprême, 27 octobre 2023, Ponce c. Société d’investissements Rhéaume ltée, 2023 CSC 25
intimées — appelants — préjudice — Groupe Excellence — gain manqué — remise des profits — Entente des présidents — comportement — actionnaires... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Ponce c. Société d’investissements Rhéaume ltée, 2023 CSC 25 Appel entendu : 12 janvier 2023 Jugement rendu : 27 octobre 2023 Dossier : 39931 Entre : Antoine Ponce et Daniel Riopel Appelants et Société d’investissements Rhéaume ltée, Michel Rhéaume investissement ltée, Agence André Beaulne ltée et 9098-3289 Québec inc. Intimées Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Brown*, Rowe, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin...
environnement — régimes — projets désignés — évaluations — impacts — LÉI — intérêt public — étapes — application — Parlement — Canada — Agence... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23 Appel entendu : 21, 22 mars 2023 Jugement rendu : 13 octobre 2023 Dossier : 40195 Entre : Procureur général du Canada Appelant et Procureur général de l’Alberta Intimé - et - Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de...
| Canada, Cour suprême, 13 octobre 2023, R. c. Johnson, 2023 CSC 24
Cour — party liability — jury — appellant — responsabilité — trial judge — titre — infraction — participant — instructions — directives —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Johnson, 2023 CSC 24 Appel entendu : 13 octobre 2023 Jugement rendu : 13 octobre 2023 Dossier : 40330 Entre : Don Johnson Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Jugement unanime lu par : par. 1 à 4 Le juge Kasirer Avocats : Dirk Derstine et Tania Bariteau, pour l’appelant. Susan Reid, pour l’intimé. Note : Ce document...