La jurisprudences de Canada - page 77

Droit criminel — Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur — Éléments de l’infraction — Mens rea — La preuve de l’actus reus de l’infraction... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Roy, 2012 CSC 26 Date : 20120601 Dossier : 33699 Entre : Randy Leigh Roy Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 56 : Le juge Cromwell avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Rothstein Note : Ce document fera l’objet de...

Le 24 mai 2012 May 24, 2012 ORDONNANCE ORDER REQUÊTE MOTION CINAR CORPORATION et LES FILMS CINAR INC. c. CLAUDE ROBINSON et LES PRODUCTIONS NILEM INC. 34466 - ET - RONALD A. WEINBERG et RONALD A. WEINBERG, EN QUALITÉ D’UNIQUE LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION DE FEU MICHELINE CHAREST c. LES PRODUCTIONS NILEM INC. et CLAUDE ROBINSON 34467 - ET - CHRISTOPHE IZARD, FRANCE ANIMATION S.A., RAVENSBURGER FILM + TV GMBH et RTV FAMILY ENTERTAINMENT AG c. CLAUDE ROBINSON et LES PRODUCTIONS NILEM INC. 34468 CORAM : Les juges LeBel, Fish et Karakatsanis 1 Les intimés, Claude Robinson et Les Productions Nilem Inc., demandent que notre...

Droit criminel — Infractions — Homicide involontaire coupable — Causalité — Accusé ayant fait perdre connaissance à la victime en lui... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Maybin, 2012 CSC 24 Date : 20120518 Dossier : 34011 Entre : Matthew Leslie Maybin et Timothy Andrew Maybin Appelants et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : Les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Motifs de jugement : par. 1 à 62: La juge Karakatsanis avec l’accord des juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell et...

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Relations du travail — Société loue normalement et habituellement des grues et de la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Tessier Ltée c. Québec Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2012 CSC 23 Date : 20120517 Dossier : 33935 Entre : Tessier Ltée Appelante et Commission de la santé et de la sécurité du travail Intimée - et - Procureur général de l'Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique et Commission des lésions professionnelles Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et...

Droit criminel — Appels — Pouvoir d’une cour d’appel — Verdict déraisonnable — Crédibilité des témoins — Juge du procès concluant que... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. R.P., 2012 CSC 22 Date : 20120511 Dossier : 34038 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et R.P. Intimé Traduction française officielle : Motifs du juge Fish Coram : Les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Motifs de jugement : par. 1 à 20: Motifs dissidents : par. 21 à 62: La juge Deschamps avec l’accord des juges Abella, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Le juge Fish avec l’accord du juge LeBel...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Preuve de faits similaires — Déclaration de culpabilité antérieure — Voir-dire — Le ministère... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Jesse, 2012 CSC 21 Date : 20120427 Dossier : 33694 Entre : Larry Wayne Jesse Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis. Motifs de jugement : par. 1 à 74: Le juge Moldaver avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell et...

Droit fiscal — Taxe sur les produits et services — Fourniture unique ou fournitures multiples — Ville ayant acquis et construit des... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Calgary Ville c. Canada, 2012 CSC 20 Date : 20120426 Dossier : 33804 Entre : Ville de Calgary Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Motifs de jugement : par. 1 à 67: Le juge Rothstein avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Deschamps, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Note : Ce...

Droit international privé — Choix du tribunal — Juridiction compétente — Forum non conveniens — Les intimés ont subi un préjudice à... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Club Resorts Ltd. c. Van Breda, 2012 CSC 17 Date : 20120418 Dossier : 33692, 33606 Entre : Club Resorts Ltd. Appelante et Morgan Van Breda, Viktor Berg, Joan Van Breda, Tony Van Breda, Adam Van Breda et Tonnille Van Breda Intimés - et - Tourism Industry Association of Ontario, Amnistie internationale, Centre canadien pour la justice internationale, Juristes canadiens pour les droits de la personne dans le monde et Ontario Trial Lawyers Association...

Droit international privé — Choix du tribunal — Juridiction compétente — Forum non conveniens — Action en diffamation intentée en Ontario... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Éditions Écosociété Inc. c. Banro Corp., 2012 CSC 18 Date : 20120418 Dossier : 33819 Entre : Les Éditions Écosociété Inc., Alain Deneault, Delphine Abadie et William Sacher Appelants et Banro Corporation Intimée - et - Association canadienne des libertés civiles et Association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique Intervenantes Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie*, LeBel, Deschamps, Fish...

Droit international privé — Choix du tribunal — Juridiction compétente — Forum non conveniens — Actions en diffamation introduites en Ontario... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Breeden c. Black, 2012 CSC 19 Date : 20120418 Dossier : 33900 Entre : Richard C. Breeden, Richard C. Breeden amp; Co., Gordon A. Paris, James R. Thompson, Richard D. Burt, Graham W. Savage et Raymond G.H. Seitz Appelants et Conrad Black Intimé Et entre : Richard C. Breeden, Richard C. Breeden amp; Co., Gordon A. Paris, James R. Thompson, Richard D. Burt, Graham W. Savage et Raymond G.H. Seitz Appelants et Conrad Black Intimé Et entre...