La jurisprudences de France | Cour de cassation

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Participation et vote aux décisions collectives - Majorité requise - Majorité des voies... LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 15 novembre 2024 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SOULARD, premier président Arrêt n° 679 B+R Pourvoi n° V 23-16.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 15 NOVEMBRE 2024 1°/ M. L J, domicili...

ETRANGER Il résulte des articles 62-2, alinéa 1, 62-3, alinéa 1, 63, I, et 63-1, 2°, du code de procédure pénale que, s'il est saisi, sur le... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 FS-B Pourvoi n° G 22-16.471 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

ETRANGER ... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 609 F-B Pourvoi n° M 23-15.075 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. M F, domicilié centre de rétention...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 631 FS-B+R Pourvoi n° R 23-50.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, Adresse 2, Localité 3, a formé le pourvoi n° R 23-50.016 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2023 par la cour d'appel...

SECURITE SOCIALE ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1057 F-B+R Pourvoi n° V 22-19.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La caisse générale de sécurité sociale CGSS de La Réunion, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 22-19.196 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de...

AIDE SOCIALE ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1060 F-B+R Pourvoi n° X 22-22.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 Mme C T, domiciliée Adresse 1, Localité 4, agissant en qualité de tutrice de Mme Z T, a formé le pourvoi n° X 22-22.855 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles 5e...

SECURITE SOCIALE ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1064 F-B Pourvoi n° N 22-20.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 22-20.707 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Toulouse 4e...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1067 F-B Pourvoi n° F 22-23.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la caisse du régime social...

AVOCATS ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 14 novembre 2024 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1177 FS-B Pourvoi n° V 24-14.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 Par mémoire spécial présenté le 16 août 2024, Mme X I, domiciliée Adresse 1, a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° V...

BAIL RURAL Le droit transmis selon l'une des quatre modalités prévues par l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime... LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 615 FS-B Pourvoi n° R 23-18.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ M. M J, domicilié Adresse 3, 2°/ M. T J, domicilié Adresse 1, ont form...