La jurisprudences de France | Cour de cassation
| France, Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 janvier 2025, 23-18.823
COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 17 janvier 2025 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 680 B+R Pourvoi n° K 23-18.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 17 JANVIER 2025 M. N M, domicilié Adresse 3 Mexique, a formé le pourvoi n° K 23-18.823 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C W, domicilié Adresse 2, 2°/ à la société Office notarial Geonot ONG, sociét...
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 53 F-B Pourvois n° A 21-17.794 E 21-21.340 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 I. La société Agence des remparts, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 21-17.794 contre l'arrêt n° RG : 18/08818 rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-8, dans le litige l'opposant : 1°/ à la...
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 51 F-B Pourvois n° E 22-11.270 P 22-11.301 F 22-11.547 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 I. 1°/ M. S P, 2°/ Mme R W, épouse P, tous deux domiciliés Adresse 4, ont formé le pourvoi n° E 22-11.270 contre l'arrêt n° RG : 21/00875 rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-9, dans le litige les opposant...
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 52 F-B Pourvoi n° R 22-15.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 1°/ le comptable public responsable du pôle du recouvrement spécialisé de l'Essonne, domicilié Adresse 1, 2°/ le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de Localité 4, domicilié Adresse 2, tous deux agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances...
L'appel principal d'une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel incident sur... CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 39 F-B Pourvoi n° D 22-17.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 M. W D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 22-17.732 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion...
Aux termes de l'article 71 du code de procédure civile, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non... CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 44 F-B Pourvoi n° X 22-17.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La société Réunion holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 22-17.956 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022...
La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de l'article 789 du code de procédure civile, ne fait pas... CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 46 F-B Pourvoi n° P 22-19.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne Franche-Comté, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, Localité 3, a formé le pourvoi...
La déclaration d'appel, qui ne mentionne pas la qualité de liquidateur amiable d'un Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de... CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 41 F-B Pourvoi n° A 22-20.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 M. H L, domicilié Adresse 3, Localité 5, agissant en qualité de liquidateur du GAEC du Adresse 3, a formé le pourvoi n° A 22-20.374 contre l'arrêt rendu le 16...
L'article 910-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, qui étend à la décision... CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 47 F-B Pourvoi n° M 22-20.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La société Beluga, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 22-20.775 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel...
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 57 F-B Pourvoi n° F 22-21.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 1°/ M. Z D, 2°/ Mme H F, épouse D, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° F 22-21.138 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai chambre 8, section 4, dans le litige les opposant : 1°/ à M. E Y, 2°/ à Mme X Y, tous deux domiciliés...
