La jurisprudences de France - page 147775
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| France, Conseil d'État, 22 mai 1896, 82528
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre des membres dont la présence est nécessaire pour...
| France, Conseil d'État, 27 mars 1896, 87421
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat. 16-02-05-01...
| France, Conseil d'État, 20 mars 1896, 85422
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - 16-02-01-01-02 Le préfet ne...
| France, Conseil d'État, 24 janvier 1896, 00000
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Qualité pour...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1895, 85093
16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Pouvoirs de police - Arrêté réglant la circulation des troupeaux de boeufs sur le territoire d'une...
| France, Conseil d'État, 21 juin 1895, 82490
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête présentée par le sieur X..., ancien ouvrier à l'arsenal de Tarbes, demeurant à Odos Hautes-Pyrénées , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1893 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 24 août 1893 par laquelle le Ministre de la Guerre ne lui aurait alloué qu'une indemnité insuffisante à raison de l'accident survenu à cet ouvrier le 8 juillet 1892 ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor...
| France, Conseil d'État, 31 mai 1895, 82974
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Affermage de pâturages sur des...
| France, Conseil d'État, 10 mai 1895, 83270
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit -...
| France, Conseil d'État, 05 avril 1895, 82603
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Session ordinaire - Retard dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 13 mars 1895, JURITEXT000007072485
DROIT FISCAL - Contribuable - Administration - Accords contractuels - Valeur ... La Cour ; Sur le premier moyen : Attendu que, des contestations du jugement attaqué, il résulte que, dans une instance entre Dreyfus Frères et Cie et le sieur X..., instance qui s'est terminée par un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 24 février 1873, un acte d'association en participation, passé le 6 juillet 1869 entre, d'une part, Dreyfus Frères et Cie, et, d'autre part, la Société générale et Leiden, Premsel et Cie, est relaté sans qu'il ait été préalablement enregistré ; que, le 19 avril 1881, l'administration décida de ne pas...
