| France, Conseil d'État, 05 avril 1895, 82603

Synthèse

Numéro d'arrêt : 82603
Date de la décision : 05/04/1895
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Session ordinaire - Retard dans l'ouverture de la session de mai - Caractère de session ordinaire - [2] Formes - Transmission des délibérations à la sous-préfecture - [3] Procès-verbal des séances - Mentions - Noms des votants.

16-02-01-01[1] Lorsque, par suite de circonstances spéciales [révocation du maire], la session de mai n'a pu s'ouvrir qu'en juin, cette session conserve-t'elle néanmoins le caractère d'une session ordinaire, au cours de laquelle le conseil municipal peut s'occuper de toutes les affaires rentrant dans ses attributions, sans qu'elles aient été indiquées dans la convocation ? - Rés. aff..

16-02-01-01[2] Le fait qu'une délibération d'un conseil municipal n'a pas été transmise à la sous-préfecture peut-il en entraîner l'annulation ? - Rés. nég..

16-02-01-01[3] La mention, au procès-verbal, des noms des votants, est-elle exigée en dehors du cas où le vote a lieu au scrutin public ? - Rés. nég..

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 avr. 1895, n° 82603
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1895:82603.18950405