La jurisprudences de France - page 147789

Les dispositions de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui portent qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine... REJET du pourvoi formé par le sieur Pierre-François X..., contre un Jugement rendu sur appel de simple police, par le Tribunal correctionnel de Versailles, le 27 août 1841, que le condamne en cinquante-six amendes de chacune dix francs, et aux dépens. OUI le rapport de M. le conseiller Bryon ; vu les conclusions écrites et motivées à l'appui du pourvoi ; OUI Me Bonjean, en ses observations pour le demandeur en cassation, et après avoir entendu M. le procureur général Dupin, en ses...

L'erreur commise dans la liste du jury notifiée à l'accusé ne peut donner ouverture à cassation, quand cette erreur n'a point été de nature à... REJET du pourvoi du Procureur du Roi près le tribunal de Châlons-sur-Marne en cassation de l'Arrêt rendu par la Cour d'assises du département de la Marne ; le 28 décembre 1839, en faveur de Rufine X..., femme Servenet, et du pourvoi du nommé Lorenzo Y... en cassation du même arrêt, qui le condamne à cinq années de reclusion. OUI M. Vincens Saint-Laurent, conseiller, en son rapport ; les observations de Me Carette, avocat de Lorenzo Y..., demandeur ; et M. Pascalis, avocat général, en ses...

L'homicide volontaire ne peut être légitimé par le consentement de la personne homicidée 1. La circonstance que l'auteur du fait... ANNULATION, dans l'intérêt de la loi, sur le réquisitoire de M. le Procureur général en la cour, d'une ordonnance de non-lieu rendue le 30 septembre 1834 par le Tribunal de première instance du département de la Seine réuni dans la Chambre du conseil, en faveur du nommé Copillet, prévenu d'homicide volontaire. A LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général à la cour de cassation expose qu'il est chargé, par ordre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice...

L'irrévocabilité des donations contractuelles faites par un père à ses enfants n'est pas subordonnée à la condition de renoncer à sa... ANNULATION, sur la demande de Léonard X... et de Marie X..., femme Z..., d'un arrêt rendu par la Cour royale de Bordeaux, le 21 janvier 1835, en faveur de Marie-Clotilde X..., femme Y.... Du 2 Mai 1838. NOTICE ET MOTIFS. Raimond-Joseph X..., père commun des parties, avait quatre enfants : Léonard l'un des demandeurs en cassation, Marie, femme Z... aussi demanderesse en cassation, Marie, femme Y... défenderesse au pourvoi, Et Rosalie, restée étrangère aux débats élevés entre ses frères...

ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Jean-Baptiste-Alexandre Paulin, gérant du journal le National ; d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour d'assises du département de la Seine, le 30 mars dernier. Suit la teneur de l'arrêt : OUI le rapport de M. le conseiller Thil ; les observations, pour le demandeur, de Me Crémieux, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Parant ; Sur le premier moyen, tiré de la prétendue inconstitutionnalité de l'article 16 de la loi du 25 mars 1822 et de l'article 3 de la loi du 8 octobre 1830, et de la violation des articles 69 et 70 de la Charte : Vu l'article 16 de la loi du 25 mars 1822...

ANNULATION, sur la demande du sieur X..., d'un arrêt rendu par la Cour royale de Bordeaux, le 20 Août 1828, au profit de la dame veuve La Roche. Du 23 Janvier 1832. NOTICE ET MOTIFS. En vertu d'une procuration que son mari lui avait donnée, le 4 juillet 1791, en l'envoyant de Saint-Domingue en France avec ses deux filles, la dame Y... a marié la première au sieur La Roche, le 6 fructidor an 3, et la seconde au sieur X..., le 15 messidor an 9, en assignant à chacune d'elles, sur les biens de leur père, une rente de 2000 francs, au capital de 40000 francs, dont elle ne put acquitter ni les arrérages, ni les capitaux, pour sûret...

REJET du pourvoi formé par le Procureur du Roi près la Cour d'assises du département de l'Orne, contre un Arrêt de cette Cour, en date du 21 octobre dernier, rendu au profit d'Etienne X.... Les faits et les circonstances de l'affaire sont suffisamment expliqués par l'arrêt dont la teneur suit : OUI le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Voysin de Gartempe ; Vu les articles 6 du décret du 23 juillet 1810, 2 de la loi du 25 juin 1824, 476, 636 et 638 du Code d'instruction criminelle ; Attendu que la prescription des peines doit se régler d'après la loi qui, dans le concours de deux dispositions...

DROIT FISCAL - Matière fiscale - Compétence législative - Prélèvement fiscal - Etablissement par la loi. ... La Cour ; Vu l'article 32 de la loi du 28 avril 1816 et l'article 5, n° 4, titre II de la loi du 16-24 août 1790 ; Considérant que le jugement dont il s'agit est attaqué pour excès de pouvoir, en ce qu'il condamne le demandeur à payer une taxe qui n'est établie par aucune loi ; que la loi du 24 août 1790 autorise bien les corps municipaux à faire des règlements pour les objets qu'elle détermine et notamment pour le débit et la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; mais qu'aucune loi ne leur permet d'établir...

ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impériale de Paris, d'un arrêt de cette Cour du 12 mai 1813, rendu à la Chambre des mises en accusation. JEAN-LOUIS X..., fils naturel de Catherine Y..., était prévenu d'avoir commis des soustractions frauduleuses envers François Y..., père de ladite Catherine. La chambre des mises en accusation de la cour impériale de Paris, procédant sur le réglement de la compétence, annula l'ordonnance de prise de corps qui avait été décernée contre le prévenu par la chambre d'instruction du tribunal de Coulommiers, et ordonna sa mise en liberté, sur le motif que les soustractions ayant...

ANNULATION, sur la demande de Jacques-Antoine A... et de Marguerite X..., son épouse, de deux arrêts rendus par la cour d'appel de Gênes, les 10 Avril et 11 Décembre 1809, au profit de Jean Y... et de Catherine A..., son épouse. Du 31 Mai 1813. NOTICE ET MOTIFS. Le premier des arrêts dénoncés avait admis la preuve testimoniale de faits articulés par les défendeurs, pour établir qu'un contrat de vente, consenti au profit des demandeurs, n'avait point été sérieux, et n'avait eu d'autre objet que de déguiser une libéralité, sous la forme d'un contrat à titre onéreux, sans alléguer néanmoins que les acquéreurs fussent incapables de la...