La jurisprudences de France - page 147932

MARIAGE - Nullité - Erreur sur la personne - Forçat libéré Le mariage contracté par erreur avec un forçat libéré ne peut être annulé, pour... REJET du pourvoi formé par Zoé-Marie-Louise Herbin contre un Arrêt rendu par la Cour impériale d'orléans, le 6 juillet 1861, en faveur du sieur X..., son mari. Du 24 Avril 1862. LA COUR, chambres réunies, Ouï M. Legagneur, conseiller, en son rapport ; Maître Ambroise A..., en ses observations, à l'audience publique du 22 avril ; Maître Z..., en ses observations, et M. le procureur général Dupin, en ses conclusions, à l'audience publique d'hier ; Vidant le délibéré en chambre du conseil...

MINEUR - Aliénation d'immeuble - Tuteur - Défaut d'autorisation - Nullité Le tuteur d'un mineur ne peut valablement aliéner les immeubles de... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Z... et consorts, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Poitiers, le 2 mars 1859, en faveur du sieur Jean-Baptiste Z.... Du 25 Mars 1861. LA COUR, Ouï M. le conseiller Aylies, en son rapport ; Maître X..., avocat, dans ses observations pour les demandeurs ; Maître A..., avocat, dans ses observations pour le défendeur, et M. de Raynal, avocat général, dans ses conclusions ; Vu les articles 457, 458 et 459 du Y... Napoléon ; Attendu qu'il est...

LA COUR ; Attendu que si le statut personnel dont la loi civile française assure les effets aux Français résidant en pays étranger, peut, par réciprocité, être invoqué par les étrangers résidant en France, il convient d'apporter à l'application du statut étranger des restrictions et des tempéraments sans lesquels il y aurait danger incessant d'erreur ou de surprise au préjudice des Français ; Que si, en principe, on doit connaître la capacité de celui avec qui l'on contracte, cette règle ne peut être aussi strictement et aussi rigoureusement appliquée à l'égard des étrangers contractants en France ; Qu'en effet, la capacité civile peut...

PRODIGUE - Frais de nourriture et de logement - Lettre de change Le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire ne peut souscrire un engagement... ANNUALTION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Alger, le 23 août 1858, en faveur des sieurs Z... et compagnie. Du 1er août 1860. LA COUR, Ouï M. le conseiller Laborie, en son rapport ; Maître Mathieu-Bodet, avocat des demandeurs, et Maître Dubay, avocat des défendeurs, en leurs observations respectives, ainsi que M. le premier avocat général de Marnas, en ses conclusions ; le tout à l'audience publique, après en avoir immédiatement délibér...

PRODIGUE - Frais de nourriture et de logement - Lettre de change Le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire ne peut souscrire un engagement... ANNUALTION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Alger, le 23 août 1858, en faveur des sieurs Z... et compagnie. Du 1er août 1860. LA COUR, Ouï M. le conseiller Laborie, en son rapport ; Maître Mathieu-Bodet, avocat des demandeurs, et Maître Dubay, avocat des défendeurs, en leurs observations respectives, ainsi que M. le premier avocat général de Marnas, en ses conclusions ; le tout à l'audience publique, après en avoir immédiatement délibéré ; Vu...

ART DE GUERIR - Exercice illégal de la médecine - Médecin Le médecin peut être considéré comme coauteur de la contravention à l'article 35 de... ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impériale de Toulouse, d'un Arrêt rendu par ladite cour, chambre des appels correctionnels, le 12 août 1859, qui met hors d'instance le sieur X.... LA COUR, Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller, et M. Martinet, avocat général, en ses conclusions ; Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour impériale de Toulouse contre un arrêt de cette cour, chambre correctionnelle, en date du 12 août 1859 ; Vu...

LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'acte du 1er février 1854, Catineau-Laroche, gérant de la société, y apportait l'idée première de l'opération, son industrie et son temps, et devait recevoir le quart des bénéfices ; que les trois autres quarts étaient attribués à ses coassociés apportant une somme de 50.000 F ; Que le pacte fondamental était donc formé dans l'intérêt de tous les associés et n'excluait aucun d'eux du partage des bénéfices ; Attendu, à la vérité, que par l'acte modificatif du 16 décembre 1855, maintenant les attributions de parts ci-dessus spécifiées, tout en élevant à 60.000 F. l'apport des bailleurs de fonds...

PARTAGE ANTICIPE - Réserve d'usufruit - Prohibition d'aliénation Le père de famille qui fait entre ses enfants, par donation entre-vifs et... ANNULATION, sur le pourvoi formé par le sieur Y..., d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Lyon, le 12 juin 1856, en faveur du sieur Z... et consorts. Du 20 Avril 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Laborie, en son rapport; Maître Petit, avocat du demandeur, en ses observations, et M. l'avocat général Sévin, en ses conclusions ; le tout à l'audience publique, après en avoir immédiatement délibéré ; Vu l'article 900 du X... Napoléon ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Reprises de la femme - Créanciers La femme commune, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce à la communauté, ne... REJET du pourvoi de la veuve Moinet contre un Arrêt rendu, sur renvoi après cassation, le 4 août 1855, par la Cour impériale de Paris, au profit du sieur Moinet fils. Du 16 janvier 1858. NOTICE ET MOTIFS. Par arrêt du 8 mai 1855, rapporté au Bulletin officiel sous le n° 56, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour de Rouen, qui avait jugé que la femme qui renonce à la communauté n'exerce pas ses reprises à titre de propriété, mais à titre de simple créance. La cour de Paris...

LA COUR ; Attendu que, pour repousser la demande du sieur A..., cessionnaire du sieur X... l'arrêt attaqué s'est fondé sur deux motifs : 1° sur ce que l'effet immédiat de la décision qui a fixé l'ouverture de la faillte des sieurs Y... frères au 5 mars 1848 a été d'anéantir les arrangements faits avec les créanciers sociaux et non exécutés ; de frapper de nullité ces conventions qui, modifiant la situation légale des associés avec les tiers, avaient pour objet d'imposer aux frères Y... le paiement des dettes et d'assurer à Bail la restitution de son apport ; 2° Sur ce que, dans cet état des choses, toute action en répétition était...