La jurisprudences de France - page 148840

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - VALIDITE - DESAVEU DU MARI NON L'engagement... Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'engagement d'entretien que, dans la croyance de sa paternité, son auteur a souscrit au profit de l'enfant né d'une femme mariée et qui a sa cause dans cette croyance, est valable alors même que ledit enfant conserve la qualité d'enfant légitime en l'absence de désaveu par le mari, et que celui-ci reste tenu à son égard des obligations que lui impose l'article 203 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des constatations de...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 13 novembre 1959 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 1. Considérant que l'article 34 de la Constitution a réservé à la loi la fixation...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par les sieurs Adrien Neuville, demeurant à la Possession ; Evenor Lucas, à Saint-Paul ; Auguste Hoarau, aux Avirons ; Luciano Fontaine, à Saint-Louis ; Pierre Beldan, à l'Entre-Deux, et les dames Jean-Marie Marcel, à Saint-Leu, et Georges Lucas, à l'Étang-Salé, département de la Réunion, ladite requête enregistrée le 25 juin 1959 à la...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Clause de responsabilité - Portée *SMIG et responsabilité du travailleur* Un... Sur le moyen unique et le premier moyen additionnel réunis, pris de la violation des articles 32 et suivants, 50, 51, 99 b, du Livre 1er du Code du travail, et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'accueillir la demande en compensation du déficit de caisse dû à la Société du Lait intégral par la dame X..., vendeuse, ayant été à son service, avec les salaires revenant à cette dernière et avec le...

Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur LES OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Président de la République, Sur la proposition du Conseil constitutionnel, Vu l'ordonnance du 7 novembre 1959 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ; Le conseil des ministres entendu ; Art. 1er. - Les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions. Art. 2. - Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions : - de prendre...

Décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à L'ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Président de la République, Sur la proposition du Conseil constitutionnel, Vu l'ordonnance du 7 novembre 1959 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ; Le conseil des ministres entendu ; Décrète : Art. 1er. - Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du président du Conseil constitutionnel. Art. 2. - Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige les services administratifs du Conseil...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Mise à pied - Conditions - Réduction de sa durée par les juges du fond Manque de base légale... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'après avoir constaté que X..., délégué du personnel, avait commis une faute en se servant de son titre pour inciter un ouvrier à désobéir aux mesures que le chef de garage de la SITA avait été amené à prendre pour assurer la marche de l'entreprise, et que son employeur lui avait infligé la sanction d'un mois de mise à pied, conformément à l'avis du Conseil de discipline, le jugement...

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Obligation par le maire d'user de son pouvoir... REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1957, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DES-MONTS VENDEE , DE PRENDRE UN ARRETE REGLEMENTANT L'USAGE D'UN TERRAIN DE CAMPING ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS ; VU LES LOIS DU 5 AVRIL 1884 ET DU 21 JUIN 1898 ; LES ARRETES PREFECTORAUX DES 6 MARS 1951 ET 1ER JUILLET 1955...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Faute de l'employeur - Non-paiement des salaires *démission* Est légalement... Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 et 1184 du Code civil, 23 du Livre 1er du Code du travail, et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'une part, d'avoir accordé à X... une indemnité de préavis, au motif que, la Société technique des appareils centrifuges industriels ne lui ayant pas payé les salaires qui lui étaient dus, il était en droit de rompre sans préavis le...

ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT Est légalement justifié l'arrêt qui... Sur le moyen unique, en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, lors de la liquidation d'une astreinte précédemment ordonnée pour assurer l'exécution d'une obligation de faire, pris en considération la résistance fautive du débiteur, sans s'attacher à mesurer l'importance du préjudice causé au créancier par le retard de l'exécution, alors que, selon le pourvoi, le juge qui liquide une astreinte est tenu de ne pas dépasser le montant du dommage, dont la...