La jurisprudences de France - page 149481

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE DEMOISELLE X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE A TAUX PLEIN, REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AVANTAGES EN NATURE, CONSISTANT EN NOURRITURE ET LOGEMENT, QUI LUI ETAIENT FOURNIS PAR SON FRERE ; MAIS ATTENDU QUE, OBSERVANT QUE CELUI-CI N'ETAIT TENU ENVERS LA DEMOISELLE X... D'AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE OU LEGALE ET SERAIT EN DROIT, A TOUT MOMENT, DE METTRE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 21 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1ER DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE, EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; QUE LE TAUX, EN DERNIER RESSORT, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE A ETE FIXE A 150000 ANCIENS FRANCS SOIT A 1500 FRANCS POUR LA SECONDE DE CES DISPOSITIONS...

BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - PARCELLE NE CONSTITUANT PAS UNE ENTITE CULTURALE... ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE RENNES, A VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 4 MARS 1960 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1961, PAR MENIARD, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR REPRISE PERSONNELLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE PERSONNELLE DE MENIARD QUI, POURTANT, EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN, AU SEUL MOTIF QUE L'EXPLOITATION DONT IL DISPOSAIT DEJA N'AVAIT QU'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE...

1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE... ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT C... QUE L'AFFECTATION DONT A... EST ATTEINT N'EST EN RIEN IMPUTABLE AU TRAVAIL ET QU'IL NE PRESENTE PAS D'INTOXICATION SATURNINE ET, LE DEBOUTE EN CONSEQUENCE DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE RENTE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADEES PROFESSIONNELLES ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - CAUSE PEREMPTOIRE - EFFET - PRONONCE DU DIVORCE - NECESSITE SELON L'ARTICLE 230 DU CODE... SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 230 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DES TEXTES SUS-VISES, LA FEMME POURRA DEMANDER LE DIVORCE POUR CAUSE D'ADULTERE DE SON MARI ; QUE L'ADULTERE ETANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, CELUI-CI DOIT NECESSAIREMENT ETRE PRONONCE, DES LORS QUE L'ADULTERE EST ETABLI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - EXPEDITION SIGNIFIEE - RECTIFICATION PAR LA MINUTE LA MINUTE, REGULIEREMENT SIGNEE, D'UNE DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI EN SE FONDANT SUR LES ENONCIATIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER SEULEMENT QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR M SUIGNARD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, PRESIDANT L'AUDIENCE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LE NOM DES JUGES ET QUE LES ENONCIATIONS DE LA DECISION NE METTRAIENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, LORS DU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, IER ALINEA DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A JULES Y..., CONDUITE PAR SON X... PIERRE ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR LEFEVRE, QUI LE PRECEDAIT ET AVAIT COMMENCE UN MOUVEMENT VERS LA GAUCHE POUR QUITTER LA ROUTE ; QUE LEFEVRE FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - DEBARDEUR DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES TRANSPORTS ROUTIERS, ORGANISME DU REGIME COMMERCIAL DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, DE COURAULT ET DE DAME X..., CO-GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EFFECTUANT LE DEBARDAGE EN FORET ET LE TRANSPORT SUR ROUTES DE BOIS ABATTUS, ALORS QUE LA PREMIERE DE CES ACTIVITES ETAIT AGRICOLE ET QUE SI LA SECONDE ETAIT COMMERCIALE, SON CARACTERE...

1ER SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - SUSPENSION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SANS QU'IL SOIT CONSTATE NI DANS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, NI DANS L'ARRET ATTAQUE, QU'IL AIT ETE PROCEDE ENTRE LES PARTIES A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ALORS QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE NE POURRAIENT STATUER QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT MEME D'AVOIR STATUE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES N'ONT PU ETRE CONCILIEES ; QUE LE MOYEN N'EST...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE X... NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, ESTIME QUE, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE L'INTERESSEE, IL CONVENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION, NON LES REVENUS REELS DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, MAIS LES REVENUS FICTIFS DUDIT IMMEUBLE, DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET...