La jurisprudences de France - page 149483

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - BULLETIN DE PAYE NON SAISIE PAR UN SALARIE D'UNE ACTION EN RAPPEL DE SALAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES : ATTENDU QU'X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR QUI LUI ETAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUEE PAR LE CONTRAT, AU SEUL MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS CERTAINES DES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE CLASSE CADRE, ALORS QUE LA QUALIFICATION EXPRESSEMENT RECONNUE PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL DOIT L'EMPORTER SUR LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - PREUVE - PRESOMPTION DES LORS QUE, L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MORILLON, EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 981,39 FRANCS, A TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES QUE MORILLON AVAIT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - TRANSPORTS MARITIMES - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - INAPTITUDE PHYSIQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU TERRAIN DU DEBAT EN CE QUE, STATUANT SUR APPEL SUR UN LITIGE DONT L'UNIQUE OBJET, TEL QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS RESPECTIVES DES PARTIES, ETAIT DE SAVOIR SI LE LICENCIEMENT DE RAPHAEL X... EU POUR CAUSE SON ETAT DE MALADIE OU, COMME IL LE PRETENDAIT, LE RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, AUQUEL CAS, AUX TERMES DU STATUT DU PERSONNEL DE...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - NOUVEL APPEL SUIVI D'UNE DECLARATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 89 ALINEA 2 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE EN SON ALINEA 2 L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT, UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, DONT IL LUI SERA DONNE RECEPISSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR...

CONTRAT DE DEFENSE - PACTE DE QUOTA LITIS - NULLITE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES CONTRATS PAR LESQUELS UNE SOCIETE, EXPLOITANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE TOULOUSE, QUI EXPLOITE UN CABINET D'ASSUREUR-CONSEIL, A, PAR DEUX CONVENTIONS DES 11 DECEMBRE 1946 ET 12 JANVIER 1951, CONFIE A HORDEQUIN, CONSEIL JURIDIQUE, LE SOIN DE POURSUIVRE A L'AMIABLE OU JUDICIAIREMENT, LE RECOUVREMENT D'INDEMNITES POUR ACCIDENTS OCCASIONNES A SES CLIENTS ; QU'IL ETAIT PREVU NOTAMMENT QUE HORDEQUIN PERCEVRAIT SUR LES CLIENTS UN HONORAIRE DE 15 A 20 % DES...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - MEDECIN AYANT FAIT APPEL AU CONCOURS D'UN CONFRERE - DECISION PRISE EN COMMUN UNE COUR D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 26 MAI 1956, TARTARIN DONT L'EPOUSE RESSENTAIT LES PREMIERES DOULEURS DE L'ENFANTEMENT, APPELA AU CHEVET DE CELLE-CI, LE DOCTEUR C... ; QUE CE DERNIER, APRES AVOIR FAIT TRANSPORTER LA PATIENTE DANS UNE CLINIQUE, ET CONSATE QUE LES EFFORTS EXPULSIFS DE CELLE-CI RESTAIENT VAINS, FIT APPEL AU DOCTEUR A..., ET QUE LES DEUX PRATICIENS DECIDERENT DE RECOURIR A LA TECHNIQUE DU...

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE PRETENDUMENT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR L'APPEL DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE, ALORS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT EU EGARD A L'INTERET DU LITIGE DONT LE MONTANT SERAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE AU-DESSUS DUQUEL L'APPEL SERAIT POSSIBLE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS D'APPEL...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - LOYER COMPRENANT UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 12 JUILLET 1962 ADOLPHE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., A DONNE A BAIL, LE 26 DECEMBRE 1947, A LAFFERRERE ET CLEDAT, UN IMMEUBLE SIS A PAU, RUE DES ECOLES, A USAGE DE CINEMA ETANT STIPULE QUE LE LOYER SE COMPOSERAIT D'UNE PART D'UNE PARTIE FIXE ANNUELLE DE 30000 FRANCS ET D'AUTRE PART D'UNE REDEVANCE EGALE A 2 % DES RECETTES NETTES REALISEES PAR L'ETABLISSEMENT...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, INDEPENDAMMENT DE LA FACULTE OUVERTE AUX PARTIES PAR LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'AUTORISE LA REVISION DES BAUX REPORTES SUR L'IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT QUE LORSQUE LA REPARATION OU LA RECONSTRUCTION A EU POUR EFFET DE MODIFIER L'IMPORTANCE, LA DISPOSITION OU LA SITUATION DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE LOYER A PAYER PAR COURTAULT APRES REPORT DE SON BAIL...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - TRANSFORMATION IRREGULIERE - REMISE EN L'ETAT - POUVOIRS DU SYNDIC AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SYNDIC A QUALITE POUR EXECUTER LES DECISIONS DU SYNDICAT ET ENGAGER UNE ACTION TENDANT A FAIRE RETABLIR PAR UN DES CO-PROPRIETAIRES LA PARTIE COMMUNE DEMOLIE ET TRANSFORMEE PAR LUI ; ATTENDU QUE MERCIER, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AU QUATRIEME ETAGE, A INTRODUIT CONTRE FOREST, SYNDIC PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CO-PROPRIETE, UNE DEMANDE...