La jurisprudences de France - page 149494

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - APPOSITION DE SCELLES - CONSTATATIONS NECESSAIRES DOIT ETRE CASSE, POUR MANQUE DE BASE LEGALE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT SOLLICITE LA CONDAMNATION DE LA DAME Z... LE TULLE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR, LE 14 MARS 1958, SANS LES PREVENIR, FAIT APPOSER LES SCELLES SUR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION D'UNE DAME X... DECEDEE LE 18 DECEMBRE 1957 BIEN QU'ELLE EUT ETE AVISEE QUE L'INVENTAIRE DE CET IMMEUBLE AVAIT ETE FIXE AU 17 MARS, CE QUI AVAIT EU POUR RESULTAT DE RENDRE INUTILE LE...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - POINT DE DEPART LOI DU 30 JUILLET 1960 - APPLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES WAGONS FOUDRES AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, REFUSE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE LA MURE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A BOURG, A, PAR EXPLOIT DU 7 DECEMBRE 1959, EXERCE SON DROIT DE REPENTIR ET OFFERT LE RENOUVELLEMENT. ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE SERAIT FIXE AU 7 DECEMBRE...

1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION AUX PROCEDURES ENGAGEES APRES LA DATE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 OCTOBRE 1961, SEVADJIAN ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SEVADJIAN ET COMPAGNIE ONT ETE DECLARES EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1936, CONFIRME EN APPEL LE 17 JUIN 1937 ; QUE CETTE FAILLITE A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 30 JUILLET 1937, PUIS REOUVERTE LE 28 MARS 1960 ; QUE LE 27 DECEMBRE 1933, SEVADJIAN ET LA SOCIETE SEVADJIAN, DEBITEURS ENVERS LA...

MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - RAPPORTS DU MANDATAIRE ET DES TIERS - ABSENCE DE LIEN DE DROIT LA CONSTATATION QU'UNE PERSONNE N'A AGI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ALLOO A, SUIVANT ACTE DU 15 AVRIL 1957, ACHETE D'OCCASION A COURTIN, REPRESENTE PAR BAHEUX, SON MANDATAIRE, UN GROUPE MOTEUR POUR LE PRIX DE 1400000 FRANCS, PAYABLE MOITIE A L'ENLEVEMENT, MOITIE A L'ARRIVEE ETANT ENTENDU QUE SI, LORS DU DEMONTAGE... LE VILEBREQUIN APPARAISSAIT FENDU OU FELE, LA... VENTE SE TROUVERAIT ANNULEE D'OFFICE ; QUE SAISIE, 1° PAR ALLOO D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE, EN REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DU PRIX VERSE ET EN...

CONVENTION - RESOLUTION - EFFETS - RESTITUTION - IMPOSSIBILITE SI LA RESOLUTION D'UN CONTRAT, PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 26 FEVRIER 1955, TORREGANO A CHARGE WALLS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A SAINT-NAZAIRE ; QUE CET ENTREPRENEUR, APRES AVOIR EXECUTE UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX, INTERESSANT LE GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE, A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1956, ET A ABANDONNE LE CHANTIER ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE RESOLUTION DU CONTRAT, FORMEE PAR LE MAITRE DE X..., D'EN AVOIR LIMITE LES EFFETS AU...

DOMMAGES DE GUERRE - BENEFICIAIRE - IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - MINE - OCCUPATION TEMPORAIRE - INSTALLATIONS DEVANT REVENIR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR CONTRAT DU 8 MARS 1942 CONCLU POUR DIX ANS, L'UNION ECONOMIQUE CONTINENTALE A CHARGE MARAVAL DE PROCEDER AUX TRAVAUX DE RECONNAISSANCE ET DE DEPILAGE DE COUCHES DE LIGNITE DANS UNE MINE DONT ELLE ETAIT CONCESSIONNAIRE, EN LUI RECONNAISSANT LE DROIT D'EXTRAIRE LA LIGNITE POUR SON PROPRE COMPTE, A CHARGE PAR LUI DE FOURNIR TOUT LE MATERIEL ET DE PROCEDER A...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - MUR MITOYEN - CONSTRUCTION D'UN MUR INUTILISABLE POUR LE VOISIN C'EST PAR UNE APPRECIATION EXEMPTE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE DU LOTISSEMENT D'UN TERRAIN SIS BOULEVARD LASCROSSES A TOULOUSE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD LASCROSSES A EDIFIE SUR SON LOT UN IMMEUBLE DE QUATRE ETAGES DONT L'UN DES MURS A ETE CONSTRUIT COMME L'AUTORISAIT LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, A CHEVAL SUR LA LIGNE DIVISOIRE DU LOT APPARTENANT A LAUZERAL ; QUE CELUI-CI AYANT DECIDE D'ELEVER UN IMMEUBLE DE CINQ ETAGES ET LE MUR SEPARATIF DE LA SOCIETE...

PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - PORTEE - VENTE IMMOBILIERE - PRIX - PORTEE A L'EGARD DES TIERS SAISIE DU POINT DE SAVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX A..., UNE CORRESPONDANCE S'EST ENGAGEE ENTRE EUX QUANT A LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS PATRIMONIAUX ; QUE, SE FONDANT SUR CETTE CORRESPONDANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VALABLE L'ACCORD AMIABLE INTERVENU ENTRE LES PARTIES, PAR LEQUEL Z... ABANDONNAIT A LA DAME LAFOREST D... Y... QU'IL POSSEDAIT EN FRANCE, ET L'A CONDAMNE A LUI REMBOURSER, AVEC DIVERSES AUTRES SOMMES, LE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ARTICLE 73 - REMISE EN ETAT D'UN CHAUFFE-BAINS C'EST A BON...

1ER CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - DUALITE DE MANDATAIRES...