| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1963, JURITEXT000006963497
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963497
Date de la décision : 28/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ARTICLE 73 - REMISE EN ETAT D'UN CHAUFFE-BAINS
C'EST A BON DROIT QUE DEVANT LA RESISTANCE ABUSIVE D'UN PROPRIETAIRE A REMPLIR SES OBLIGATIONS, LES JUGES DU FOND ONT AUTORISE UN LOCATAIRE A FAIRE EFFECTUER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 73, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REMISE EN ETAT D'UN CHAUFFE-BAINS DEFECTUEUX QUE LE PROPRIETAIRE SE REFUSAIT A FAIRE REPARER DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE SI L'INSTALLATION DE LA SALLE DE BAINS ACQUISE PAR LE LOCATAIRE DE SON PREDECESSEUR DANS LES LIEUX NE FIGURAIT PAS AU BAIL, LE BAILLEUR EN AVAIT TOUTEFOIS REVENDIQUE LA PROPRIETE EN LA MENTIONNANT DANS LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, IL AVAIT D'AILLEURS ETE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE LOCATAIRE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DE CET APPAREIL ET QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LA CHARGE DE LA REPARATION INCOMBAIT AU PROPRIETAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963497, Bull. civ.N° 541Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 541
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963497
