La jurisprudences de France - page 149553
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006952657
1° APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° UNE CONDAMNATION POUR APPEL ABUSIF EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006952658
CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF NON LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LE DISPOSITIF...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006952679
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - EXPLOITATION D'UN MEME COMMERCE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006952680
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DOMAINE D'APPLICATION - BOUTIQUES, ECHOPPES OU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006952681
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - EXCES DE POUVOIR - DESIGNATION DE L'EXPERT 1° LE FAIT PAR UN TRIBUNAL,...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006952727
ACQUIESCEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - COMPETENCE RATIONE MATERIAE NON EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA COMPETENCE RATIONE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006952762
SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PAYEMENT INDU - APPLICATION DES ARTICLES 67 ET 68 DU CODE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1960, JURITEXT000006952907
COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TARDIVE - ACQUIESCEMENT DU MARI - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1960, JURITEXT000006952908
CONFLIT DE LOIS - FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT SARROIS - DEMANDE DE PENSION INTRODUITE CONTRE LE PERE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1960, JURITEXT000006952909
CONVENTION - EXECUTION - CLAUSE PENALE - PORTEE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1229 DU CODE CIVIL LE CREANCIER NE PEUT DEMANDER EN MEME TEMPS...
