| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006952680

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952680
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DOMAINE D'APPLICATION - BOUTIQUES - ECHOPPES OU ATELIERS.

1° LA LOI QUI N'EXCLUT PAS DU BENEFICE DE LA REPRISE POUR HABITER LES BOUTIQUES, ECHOPPES OU ATELIERS, EXIGE SEULEMENT QUE LE LOCAL, DONT LA REPRISE EST DEMANDEE, PUISSE ETRE ADAPTE A L'HABITATION PAR DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT.

2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

2° NE STATUE PAS PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES L'ARRET QUI, ENVISAGEANT L'EVENTUALITE D'UN REFUS D'AGREMENT PAR LE SERVICE D'URBANISME DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT PREVUS POUR TRANSFORMER LE LOCAL A USAGE COMMERCIAL EN LOCAL D'HABITATION, DECLARE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE, MEME EN CE CAS, "LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI POUVAIENT ETRE ORDONNES NE SORTIRAIENT PAS DU CADRE D'UN SIMPLE AMENAGEMENT".

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952680, Bull. civ.N° 60
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 60

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952680