La jurisprudences de France - page 149617

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CESSION - CESSION A UN ENFANT DU PRENEUR - PREUVE - CHARGE LE BAILLEUR QUI, A L'APPUI DE SA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LES EPOUX JOSEPH A..., PRENEURS, AVAIENT FAIT TRANSFERER, LE 1ER SEPTEMBRE 1956, AU NOM DE LEUR Z... EUGENE, UN TRACTEUR AGRICOLE SERVANT A L'EXPLOITATION, QUE CE DERNIER AVAIT VENDU POUR SON PROPRE COMPTE LA RECOLTE D'ORGE DE 1956, SOIT 415 QUINTAUX, DONT IL AVAIT ENCAISSE LE...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 14 MAI 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A VALIDE LE CONGE DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 PRECITE PAR X... A SA LOCATAIRE, LA DAME Z..., ET A ORDONNE L'EXPULSION DE CELLE-CI ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CE CONGE COMME CONTENANT DES MENTIONS ERRONEES SUR LE LOGEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - EMPLOI OCCUPE - REMPLACEMENT D'UN AGENT D'UNE CATEGORIE SUPERIEURE - INDUSTRIE DU PETROLE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES PETROLES DU 31 MARS 1953, DE CELLE DU 26 AVRIL 1954, ET DE CELLE DU 10 JUIN 1955, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MITCHELL, VENDEUR AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANTAR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT A UNE QUALIFICATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - PASSAGE DU SERVICE D'UNE SOCIETE A CELUI... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATIONDE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA METALLURGIE DE REIMS ET DE LA REGION, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE A LAQUELLE LA SOCIETE ATELIERS REMOIS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES A ETE CONDAMNEE AU PROFIT DE VILLA, UNE ANCIENNETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LA QUALIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL OPPOSEE PAR BERRIER A LA DEMANDE DE PAYEMENT DE SES SALAIRES INTRODUITS CONTRE LUI PAR SON ANCIENNE EMPLOYEE, LA DAME LIOTTIN, AU DOUBLE MOTIF, D'UNE PART, QUE CETTE EXCEPTION NE SUFFISAIT PAS A ELLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE - CALCUL LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UNE PRIME A ETE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LAGUERRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE MODIFIER LE MONTANT DE CETTE PRIME COMME IL L'AVAIT DEJA FAIT A PLUSIEURS REPRISES DEPUIS SON INSTITUTION AVEC L'ACCORD DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - CHARGE - SALARIE CONTESTANT AVOIR RECU LES SOMMES MENTIONNEES SUR SES BULLETINS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1329 DU CODE CIVIL, 440 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VAN GINNEKEN DE L'ACTION EN PAYEMENT DE TROIS MOIS DE SALAIRES QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE MAZARIN, AU MOTIF QUE SA DEMANDE N'ETAIT APPUYEE SUR AUCUN ELEMENT DE PREUVE, ALORS QUE, POUR...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CONNEXITE - DEMANDES DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET D'UNE JURIDICTION D'EXCEPTION... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SON ALINEA 1ER, AUX TERMES DUQUEL TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LADITE LOI SONT INSTRUITES ET JUGEES SUIVANT LES REGLES ET DISPOSITIONS QU'ELLE A SPECIALEMENT PREVUES ; ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A CONNEXITE ENTRE DEUX ACTIONS PENDANTES DEVANT EUX, C'EST A LA CONDITION QU'ILS AIENT EGALEMENT COMPETENCE POUR LA SOLUTION DE CES DEUX...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PAR DEFAUT - OPPOSITION ANTERIEURE DECLAREE IRRECEVABLE LORSQU'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 88 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER MARS 1959, 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE ROBERT ET ELIE X... AYANT ETE CONDAMNES PAR UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EN DATE DU 23 FEVRIER 1959, RENDUE PAR DEFAUT, A PAYER DIVERSES SOMMES A LEUR ANCIEN REPRESENTANT GRUENFELD, ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR OPPOSITION PAR UNE NOUVELLE SENTENCE DU 26 MARS 1959, SELON LAQUELLE CETTE VOIE DE...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - APPEL INTERJETE DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PRONONCIATION DU JUGEMENT - IRRECEVABILITE EST... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ROBERT ET ELIE X... IRRECEVABLES EN L'APPEL INTERJETE PAR EUX, LE 27 MARS 1959, D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EN DATE DU 26 MARS 1959, AU MOTIF QUE L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE DANS LES TROIS JOURS QUI SUIVENT LA PRONONCIATION DU JUGEMENT, ALORS QUE LA SENTENCE ENTREPRISE S'ETANT...