La jurisprudences de France - page 149626

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT DE LA CHOSE - RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN - VEHICULE CONDUIT PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LASSERRE A CAUSE UN ACCIDENT EN PILOTANT UNE AUTOMOBILE QU'IL TENAIT DE DUFFAUT, AUX TERMES D'UN RECU DONT LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES TERMES AMBIGUS POUR DECIDER QU'IL CONFERAIT A LASSERRE UN MANDAT AUX FINS DE PRESENTER LE VEHICULE A DES ACQUEREURS EVENTUELS; ATTENDU QU'ELLE ENONCE QUE LE SINISTRE LITIGIEUX A EU LIEU ALORS QUE N'AYANT PU VENDRE L'AUTOMOBILE, LASSERRE LA RAMENAIT...

1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE - PREUVE - COMPORTEMENT LIBRE NON 1° LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE DE DELLE NOELINE FULLER CONTRE ALBERT A... EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 15 AVRIL 1955, IL LUI EST D'ABORD REPROCHE D'AVOIR CONSIDERE COMME NON FONDEE L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE SOULEVEE PAR A..., ALORS QUE, PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, L'ARRET CONSTATE LA LIBERTE D'ATTITUDES, CONFORME AUX HABITUDES TAHITIENNES, QUI REGNAIT DANS LE GROUPE DE JEUNES GENS DONT...

PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - SIGNATURE - SIGNATURE DE L'UNE DES PARTIES APRES LE DECES D'UN AUTRE SIGNATAIRE - PORTEE EN L'ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE PORTANT LES DATES DES 29 AOUT ET 17 DECEMBRE 1947, SAINT-MARTIN PERE A VENDU AUX EPOUX X... SA PART, SOIT LA MOITIE INDIVISE, D'UNE MAISON D'HABITATION FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SA PREMIERE FEMME; QUE LE VENDEUR SE RESERVAIT UN DROIT D'USAGE, SA VIE DURANT, DE DEUX PIECES ET DE LA MOITIE DU GRENIER; QUE CET ACTE N'A ETE SIGNE PAR LA DAME X... QUE LE 17 DECEMBRE 1947, ALORS QUE SAINT-MARTIN PERE ETAIT...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - IMMEUBLE - ACQUET - CLAUSE PRESUMANT LA PROPRIETE PRIVATIVE DE L'ACQUEREUR - FOURNITURE DE PARTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN 1950 A ETE PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX GEORGES Z... ET SUZANNE B..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS SUIVANT CONTRAT STIPULANT QUE LES IMMEUBLES SERONT PRESUMES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, APPARTENIR A CELUI DES EPOUX AU NOM DUQUEL L'ACQUISITION AURA ETE FAITE; QUE DAME Z... AYANT LORS DE LA LIQUIDATION DES DROITS DES EPOUX C... A LA CO-PROPRIETE D'UNE MAISON DONT Z... S'ETAIT EN 1941 RENDU SEUL ADJUDICATAIRE, EN ARGUANT DE CE QUE, DANS L'ACTE...

SERVITUDES - PASSAGE - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONTIGUITE DES FONDS - NECESSITE NON EN VERTU DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA PREUVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Y..., DANS LE SILENCE DE L'ACTE QUI A OPERE LA SEPARATION DES DEUX HERITAGES, DE L'EXISTENCE D'UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE ; QUE LA CONTIGUTE DES FONDS N'EST PAS, EN CE CAS, UNE CONDITION INDISPENSABLE A L'ETABLISSEMENT DU DROIT REEL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE DREYER DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CESSER LE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ITALIEN NON LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE ET TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 5 JUIN 1957, DEMOISELLE X... ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL D'HOTEL, APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE DE NEUF ANNEES, QUI AVAIT PRIS COURS, LE 1ER OCTOBRE 1939 POUR PRENDRE FIN, LE 30 SEPTEMBRE 1948 ; QUE DAME Z... A, PAR ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1948, ACQUIS LE FONDS...

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE COMMERCIALE - CAUSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1956, LES CONSORTS X... ONT CEDE A NAVARRE LES DROITS D'EXTRACTION DE SABLES ET GRAVIERS SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ET SITUE SUR LA BERGE DE LA GARONNE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 13 DECEMBRE 1956, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE NAVARRE EN NULLITE DE CET ACTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1957, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LA CONVENTION ARGUEE...

1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A L'EGARD DE L'UN D'EUX - ARTICLE 59... N° 254 1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A L'EGARD DE L'UN D'EUX - ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE TANANARIVE, 27 JUIN 1956 ET DES PIECES PRODUITES QU'AUX TERMES DE ONZE CONNAISSEMENTS S'ECHELONNANT DU 31 DECEMBRE 1952 AU 17 JUILLET 1953, DIVERS LOTS DE VINS, BIERES, LIQUEURS ET APERITIFS ONT ETE CHARGES...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - PERTE OU AVARIE - TARDIVETE DES RESERVES - NEGLIGENCE DU PORTEUR DU CONNAISSEMENT - RECOURS... N° 255 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL D'ALGER, 23 MARS 1956 ET DES PIECES PRODUITES QU'EN SEPTEMBRE 1948, X..., NEGOCIANT A MOSTAGANEM A VENDU A LA SOCIETE HELLER ET KLING DE STRASBOURG, 20 TONNES DE LENTILLES D'ALGERIE ; QUE CETTE MARCHANDISE A ETE EMBARQUEE LE 22 SEPTEMBRE 1948 SUR LE S/S SAINT-PAUL DE LA SOCIETE NAVALE DE L'OUEST ET QUE LE 30 DU MEME MOIS X... A REMIS AU CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, EN SON AGENCE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN DECRET, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1956, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE PARIS D'UN IMMEUBLE, SIS ..., APPARTENANT AU SIEUR X..., EN VUE DU REGROUPEMENT DE L'ENSEMBLE DU SITE DE LA MAISON DE BALZAC, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 28 JANVIER 1957 A PRONONCE L'EXPROPRIATION DUDIT IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS, S'AGISSANT DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT...