SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LASSERRE A CAUSE UN ACCIDENT EN PILOTANT UNE AUTOMOBILE QU'IL TENAIT DE DUFFAUT, AUX TERMES D'UN RECU DONT LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES TERMES AMBIGUS POUR DECIDER QU'IL CONFERAIT A LASSERRE UN MANDAT AUX FINS DE PRESENTER LE VEHICULE A DES ACQUEREURS EVENTUELS;
ATTENDU QU'ELLE ENONCE QUE LE SINISTRE LITIGIEUX A EU LIEU ALORS QUE N'AYANT PU VENDRE L'AUTOMOBILE, LASSERRE LA RAMENAIT AU PROPRIETAIRE ET MANDANT, ET QU'AU MOMENT OU LE DOMMAGE A ETE CAUSE AU COURS DU VOYAGE DE RETOUR DE SA VOITURE A SON GARAGE, DUFFAUT AVAIT REPRIS SES POUVOIRS D'USAGE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE SUR UNE CHOSE EN MOUVEMENT, DONT IL AVAIT, DANS SON INTERET, TRANSMIS LA SIMPLE DETENTION MATERIELLE ;
QU'ELLE EN DEDUIT QU'IL DOIT ETRE SEUL RETENU COMME GARDIEN AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS RECONNAISSAIENT A LASSERRE LA QUALITE DE MANDATAIRE ET DE CONDUCTEUR, SANS FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES AYANT PU RESTITUER A DUFFAUT L'USAGE, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DU VEHICULE, ELEMENTS QUI CARACTERISENT LA GARDE ET DONT ILS SE BORNENT A AFFIRMER L'EXISTENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN;
N° 58-10 930 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE C/ DUFFAUT ET AUTRES;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ASTIE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM DEFRENOIS, ROQUES, TETREAU ET COUTARD.
