La jurisprudences de France - page 149653

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - SUPPRESSION - INCORPORATION AU TRAITEMENT FIXE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° IL NE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 22 SEPTEMBRE 1945 FIXANT LES SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'A LA SUITE DE LA REMISE EN ORDRE DES SALAIRES PAR DES ARRETES MINISTERIELS EN 1945, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAGES POUVAIT SUPPRIMER UNE GRATIFICATION DE 15 % SUR LES BENEFICES PAYEE JUSQUE-LA A SON DIRECTEUR REGIONAL MARCET, ALORS QUE CETTE...

1° PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTION EN JUSTICE - TENTATIVE DE CONCILIATION EN MATIERE PRUD'HOMALE 1° LA TENTATIVE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VAILLANT ET CIE A VERSER A SON POMPISTE GENTIL LA SOMME DE 6422 FRANCS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN SE BASANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, ALORS QUE CETTE LOI NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, GENTIL EXERCANT UN TRAVAIL INTERMITTENT ET REDUIT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONSTATATIONS DU...

1° DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ART 301 AL 1ER DU CODE CIVIL - DEMANDE TENDANT EGALEMENT A L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALLOUEE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME A..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI DEMANDANT, SUR INCIDENT, QUE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 18000 FRANCS A ELLE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FUT PORTEE A 50000 FRANCS; MAIS ATTENDU QUE LADITE DAME X..., D'AUTRE PART, QU'IL LUI FUT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 35000 FRANCS PAR MOIS, EN VERTU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CAPON CIRCULAIT, DANS UNE RUE, A VELO-MOTEUR, QUAND IL MIT PIED A TERRE ET ENTREPRIT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, EN POUSSANT SA MACHINE A LA MAIN; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE IL FUT HEURTE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR VAN YPERZEELE ET MORTELLEMENT BLESSE; QUE SES AYANTS CAUSE ONT ASSIGNE CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LA MORT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954 - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 12 AVRIL 1956, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND A JUGE QUE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE PRESTATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME ETAIT MAL FONDEE A RECLAMER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 5263 FRANCS, REPRESENTANT UN RAPPEL DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 8 FEVRIER AU 31 DECEMBRE 1954, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, CREEE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954, NE POUVAIT ETRE INTEGREE AU SALAIRE MINIMUM...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE AYANT QUITTE LES LIEUX APRES UN REFUS DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR DE COLMAR, 9 OCTOBRE 1957 QUE BENEDIC, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SIS A METZ, AYANT DEMANDE, PAR EXPLOIT DU 26 JANVIER 1950, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EXPIRE ET PROROGE, A WEBER, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, CE DERNIER LUI A, PAR EXPLOIT DU 26 MARS 1950, OPPOSE UN REFUS ; QUE BENEDIC A CESSE, EN SEPTEMBRE 1953, D'EXPLOITER SON FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX...

JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - SOCIETE - NULLITE - CONSTATATION EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FLAMENT, QUI VENAIT D'ACQUERIR DE TRIOLLET, LE 13 AVRIL 1950, DEUX CENTS PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPTOIR DES BOIS VALLET ET CIE", S'EST, EN OUTRE, PAR ACTE DU 18 AVRIL 1950, ENGAGE ENVERS VALLET, GERANT DE LA...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT PARTICIPANT AU JUGEMENT DE LA QUESTION PREJUDICIELLE ADMISE PAR UN JUGEMENT PENAL AUQUEL IL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ETAT DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU LE 2 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, 1ERE CHAMBRE CIVILE, OU SIEGEAIT M MANGIN, JUGE, ALORS QUE CE MEME MAGISTRAT AVAIT SIEGE A L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE DE CE MEME TRIBUNAL OU AVAIT ETE RENDUE LA DECISION DE SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES INTENTEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE FRUTIMEX, ET QU'IL "APPARAIT INCOMPATIBLE" QU'APRES UNE...

1° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - POSSIBILITE NON 1°... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A L'UNION REGIONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DE MONTPELLIER LE DROIT D'AGIR PAR VOIE DE CONTRAINTE A L'EGARD D'UN DE SES ASSUJETTIS, POUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS NON VERSEES, ALORS QUE L'ARTICLE 53BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ORGANISANT CETTE PROCEDURE, EST RENDU APPLICABLE A UN TEL CAS PAR L' ARTICLE 23 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948; MAIS...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - EXPERT COMPTABLE - VALIDATION DES ANNEES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 49 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 MAI 1953; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES LITIGES NES DES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, EMPLOYEURS ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, SONT PORTES DEVANT LA...