La jurisprudences de France - page 149661
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| France, Conseil d'État, 10 mars 1916, 59649
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Agents de police - Mesures disciplinaires - Pouvoirs respectifs du préfet et du maire....
| France, Conseil d'État, 25 février 1916, 46469, 46470 et 47559
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures -...
| France, Conseil d'État, 25 février 1916, 53195
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation. 16-07-02-01...
| France, Conseil d'État, 25 février 1916, 59288 et 59307
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Garanties reconnues par la loi - Motifs de la suspension - Prolongation de la suspension...
| France, Conseil d'État, 11 février 1916, 43081 et 43082
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Evacuation des eaux usées - Formalités. 16-03-04...
| France, Conseil d'État, 11 février 1916, 57717
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure...
| France, Conseil d'État, 11 février 1916, 57994
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Demande de rengagement - Refus sans audition de l'intéressé - Irrégularité. 16-07...
| France, Conseil d'État, 11 février 1916, 59275
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues nulles de droit. 16-02-01-01...
| France, Conseil d'État, 28 janvier 1916, 52691
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de chevaux attelés - Collision - Mort...
| France, Conseil d'État, 14 janvier 1916, 55930 et 56419
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie en corps sur la voie publique des sociétés de musique -...
