| France, Conseil d'État, 25 février 1916, 53195

Synthèse

Numéro d'arrêt : 53195
Date de la décision : 25/02/1916
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation.

16-07-02-01 Révocation prononcée après communication à l'intéressé de son dossier : régularité. Absence de détournement de pouvoir dans l'arrêté de révocation. Incompétence du Conseil d'Etat pour apprécier l'opportunité de la mesure prise par le maire.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Conseil d'état - Ministère d'avocat.

16-09-02 Conclusions à fin d'indemnités présentées sans ministère d'avocat : non-recevabilité.

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Références :

LOI du 05 avril 1884
LOI du 22 avril 1905 ART. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 fév. 1916, n° 53195
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:53195.19160225