La jurisprudences de France - page 149711

1 DIFFAMATION - Diffamation par exposition de dessins ou emblèmes - Délit punissable nonobstant l'abrogation de l'article 28 de la loi du 29... CASSATION sur le pourvoi des époux X..., contre un arrêt de la Cour d'Appel d'Orléans, du 8 février 1946, qui dans les poursuites excercées contre Blain et Chobert, du chef de diffamation, a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles de leurs fins et conclusions. LA COUR, Sur le rapport de Monsieur le conseiller Patin, les observations de Me Coutard, avocat en la Cour, et les conclusions de Monsieur l'avocat général Dorel ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen, pris de...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... Vu le recours et le mémoire ampliatif présentés pour le ministre de l'agriculture, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 octobre 1946 et 23 février 1948 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 4 octobre 1946 par lequel le conseil de préfecture de Lyon a annulé un arrêté en date du 10 août 1944 par lequel le préfet de l'Ain avait concédé au sieur de Testa, en vertu de l'article 4 de la loi du 23 mai 1943, le domaine dit "du Sauberthier...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Conflit positif. 01-01-03, 17-02-02... Vu l'arrêté en date du 9 juin 1949 par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris, statuant en matière de référé entre la société de gérance et de publicité du poste de radiodiffusion "Radio-Andorre" et la Radiodiffusion Française ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; Considérant que, saisie par la Société de gérance et de publicité du poste de radiodiffusion des...

1 SOCIETE ANONYME - Nullité - Responsabilité - Syndicat occulte préalable en vue de l'étude d'un procédé à exploiter - Invention fictive -... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué Lyon, 21 juillet 1941, que X..., se disant ingénieur chimiste, Y... et Z... ont formé entre eux, en 1928, sous le nom de "Syndicat du Caoutchouc synthétique", une société qualifiée "association en participation occulte", en vue notamment de la mise au point d'un procédé de X... pour la fabrication synthétique du caoutchouc ; que les parts syndicales, de 1000 francs chacune, ont été attribuées à titre...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul. 60, 60-03 Dès lors que le véhicule... Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la demoiselle Y..., demeurant à Lusigny-sur-Ouche Côte-d'Or , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1947 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 25 janvier 1947 par laquelle le ministre des Armées a rejeté la demande d'indemnité à lui adressée par la requérante pour réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des dégâts causés par un camion...

SOCIETE EN GENERAL - Société universelle de gains - Conditions d'existence - Concubinage Aux termes de l'article 1832 du Code civil, le... Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de société exige, comme conditions essentielles de sa formation, l'intention des parties de s'associer, des apports réciproques faits en vue de la constitution d'un fonds social, et la participation de chacun des associés aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise ; Attendu que l'arrêt attaqué constate "que de janvier 1919 jusqu'au jour du décès de X..., celui-ci et la dame Y... ont vécu en...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Risque - Police. 60, 60-02-03 Si, en principe, le service de la police ne peut être... Vu la requête présentée pour la dame veuve X... et le sieur X... Pierre, demeurant ..., ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1946 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 9 juillet 1946 par lequel le Conseil de préfecture du département de la Seine s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'indemnité qu'ils avaient présentée contre la ville de Paris ; Vu le décret du 5 mai 1934 ; Vu l'ordonnance...

31 EPURATION - Annulation des sanctions - Annulation d'une sanction comportant éviction de l'intéressé - Magistrats du siège. 31, 54-06-08... Vu les requêtes et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant ... lesdites requêtes et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 novembre 1947, 13 février et 26 mai 1948 sous les numéros 93122 et 96949 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler : 1° le décret du 14 octobre 1947 qui, à la suite d'une précédente décision du Conseil d'Etat, a nommé le requérant juge au tribunal de Limoges ; 2° la décision implicite de rejet...

TRANSCRIPTION - FRAUDE - TRANSFERT FICTIF - INEFFICACITE Si la transcription a été faite par suite d'un concert franduleux ayant réalisé un... Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la dame X... s'est refusée à régulariser la vente de l'Ile de ... ou "..." pour laquelle elle avait, le 5 mars 1929, consenti à de Y... une option régulièrement levée par ce dernier le 12 mai 1930 ; que le procès-verbal notarié relatant la promesse de vente et la levée de l'option, dressé le 1er août 1930, a été transcrit le 8 août suivant ; que le 31 mai 1930, la dame X... a fait...

17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'arrêté, en date du 14 février 1948, par lequel le Préfet du Pas-de-Calais a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Douai entre le ministre de la Population, d'une part, et la société de l"Hôtel du Vieux Beffroi", d'autre part ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, le décret du 26 octobre 1849, la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi du 11 juillet 1738 ; Considérant que la protection de la...