La jurisprudences de France - page 149794
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952685
APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - BAIL A FERME - COMPTES DE SORTIE - DEMANDE DE MAJORATION EN APPEL - DEGATS VOLONTAIRES COMMIS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952686
ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - ACCIDENTS JUSTICIABLES DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952687
1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - AUTORISATION TACITE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952688
1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - REPRESENTATION - PLURALITE DE PRENEURS - EPOUX CO-PRENEURS -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952689
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - EMPLOYEUR N'AYANT PAS SOUTENU QUE LE CONTRAT ETAIT A L'ESSAI LORSQU'UN EMPLOYEUR,...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952690
REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PERTE - FAUTE DU REPRESENTANT - RAPPORTS MENSONGERS LES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952726
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - DEMANDE DU MAINTIEN D'AVANTAGES CONSENTIS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952502
1° BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - PREUVE PAR TEMOINS ET PAR PRESOMPTIONS - CONDITION - COMMENCEMENT D'EXECUTION 1° LA PREUVE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1960, JURITEXT000006952555
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION SE BORNANT A PRONONCER LE DEFAUT NON LE SEUL PRONONCE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1960, JURITEXT000006952556
SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONDITIONS LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE A...
