| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1960, JURITEXT000006952555

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952555
Date de la décision : 04/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION SE BORNANT A PRONONCER LE DEFAUT (NON)

LE SEUL PRONONCE DU DEFAUT DE L'INTIME A L'AUDIENCE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, DES LORS NE FAISANT PAS GRIEF A L'INTIME, IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952555, Bull. civ.N° 99
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 99

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952555