La jurisprudences de France - page 149825

1 ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge Le juge, saisi d'une demande, est tenu d'en apprécier le fondement juridique... Sur le premier moyen : Attendu qu'à la demande du sieur X..., tendant à ce que lui soit reconnu la propriété de l'enseigne commerciale "Radio-Flers", dont il faisait usage, à l'exclusion du droit prétendu sur elle par la dame Y... qui en avait fait usage après lui et lui causait de la sorte un dommage dont elle lui devait réparation, l'arrêt attaqué à répondu en déclarant que ladite enseigne, formée de deux mots appartenant l'un et l'autre au domaine public n'était susceptible d'aucune...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - 01-08-02-02,... Vu la requête et le mémoire présentés pour la société à responsabilité limitée du journal "L'Aurore" agissant poursuites et diligences de son directeur gérant en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 4 février 1948 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article 4 d'un arrêté du ministre des Affaires économiques et des Finances et du ministre de l'Industrie et du Commerce en date du 30 décembre 1947 fixant le prix de vente...

ASSURANCE VIE - Garantie - Suspension - Résiliation ou réduction de plein droit L'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 "disposition... Sur le moyen unique : Attendu que la dame X..., après le suicide de son mari, a assigné la Compagnie l'Urbaine-Vie en payement des indemnités d'assurances stipulées par le défunt, en vue de ce risque, dans des contrats conclus par lui en 1932, quoique le payement des primes eût cessé dès 1933 ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'Urbaine a régulièrement mis en demeure l'assuré défaillant, que le suicide est postérieur à l'expiration du délai de vingt jours après l'envoi de la lettre...

CORRUPTION - Corruption active - Offres ou promesses - Délit consommé Depuis l'ordonnance du 8 février 1945, qui a modifié l'article 179 du... REJET du pourvoi de Silberstein Chaim, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 11 décembre 1947 qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et 100000 francs d'amende pour corruption. LA COUR, Ouï, Monsieur le conseiller Patin, en son rapport, Me Cail, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur l'avocat général Dupuich, en ses conclusions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 3 et 179 du code pénal, modifié par l'ordonnance du 8...

ASSURANCE INCENDIE - Action en indemnité - Prescription - Interruption - Désignation d'experts L'action en indemnité dérivant d'un contrat... Sur le premier moyen : Vu l'article 27 de la loi du 13 juillet 1930 ; Attendu que l'action en indemnité dérivant d'un contrat d'assurance dont la prescription a été interrompue avant l'introduction de l'action en payement par une désignation d'experts, conformément au texte susvisé, est prescrite deux ans après cette désignation, si aucune cause d'interruption n'est survenue dans l'intervalle, alors même que les experts n'auraient pas clos leur rapport, ou, dans le cas d'expertise judiciaire...

ASSURANCE ACCIDENT - Obligations de l'assuré - Modification du risque - Réticence intentionnelle - Non déclaration d'une condamnation pénale... Sur le moyen unique pris dans ses diverses branches : Attendu que vainement X..., responsable d'un accident d'automobile survenu en 1936, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, par application de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930, la déchéance du contrat d'assurance par lui souscrit le 10 novembre 1935, sans avoir légalement établi l'existence de tous les éléments constitutifs de la réticence intentionnelle ; Attendu en effet, qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt...

COMPLICITE - Vol facilité par inaction ou abstention - Défaut d'acte positif antérieur ou concomitant Les faits constatés à la charge d'un... LA COUR, Ouï, Monsieur le conseiller Flach, en son rapport, Me Galland, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur l'avocat général Laurens, en ses conclusions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen pris de la violation des articles 379 et suivants, 59 et 60 du Code pénal, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour complicité de vol, alors qu'il résulte des...

ASSURANCE MARITIME - Transport mixte - Garantie - Extension - Risques terrestres En cas de transport mixte, la police énonçant que le contrat... Sur le moyen unique : Vu l'article 435 du Code de commerce ; Attendu que, sauf conventions contraires, les risques terrestres garantis par une police d'assurance maritime, en considération du voyage de mer, sont soumis aux règles de l'assurance maritime ; Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué il résulte que la Compagnie de Construction de Fours a fait transporter par la Compagnie de Navigation Busck, de France à l'usine à gaz du Hamma à Alger, des briques réfractaires...

ASSURANCE DOMMAGE - Recours de l'assureur contre le tiers responsable - Exclusion - Article 36, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1930 -... Sur le moyen unique : Vu les articles 36 et 50 de la loi du 13 juillet 1930 : Attendu que l'alinéa 3 de l'article 36 susvisé, dérogeant à l'alinéa 1er, refuse à l'assureur de dommages, qui a payé une indemnité en réparation d'un sinistre, tout recours contre le tiers responsable, soit lorsque ce tiers a la qualité de parent ou allié en ligne directe ou de préposé, employé, domestique de l'assuré, soit quelle que soit sa qualité, lorsqu'il vit habituellement au foyer de l'assuré ; qu'en...

LOIS ET REGLEMENTS - Exercice du métier de souteneur - Loi du 2 mars 1943 et loi du 13 avril 1946 modifiant les éléments du délit - Loi moins... Sur le pourvoi de Alepee Gaëtan contre un arrêt rendu le 20 mars 1946 par la Cour d'appel de Paris qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour pour exercice du métier de souteneur. Renvoi devant la même Cour pour nouvel examen. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Sergent, en son rapport, Maître Rousseau, avocat en la Cour, en ses observations et Monsieur l'avocat général Laurens, en ses conclusions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen pris de la...