La jurisprudences de France - page 149840
Page 149840 des 1 499 687 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 13 décembre 1918, 62668
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie à titre provisoire - Refus de réintégration après la guerre - Demande d'indemnité....
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1918, 47416
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES 1 Concession...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1918, 48335
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES 1 Concession...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1918, 51064
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches de l'église communale...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1918, 51520
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1918, 52106
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de...
| France, Conseil d'État, 29 novembre 1918, 60464
16-05-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - Chemins vicinaux - Contingents -...
| France, Conseil d'État, 29 novembre 1918, 61354
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 1 Police municipale - Bals publics - Contestation sur...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 46126
16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Concessions pour...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 48279
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Abattoirs municipaux - Abattoir...
