La jurisprudences de France - page 17

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 329 FS-B Pourvoi n° Y 23-18.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ La société La Résistance, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 6, 2°/ Mme T G, épouse P, 3°/ M. F P, tous deux domiciliés Adresse 2, 4°/ la société Serv'auto, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 6, ont formé le pourvoi n° Y 23-18.306 contre l'arrêt...

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 331 FS-B Pourvoi n° N 23-20.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société Mufraggi matériaux, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 8, a formé le pourvoi n° N 23-20.274 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, section 2, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société A Citadella, société par actions simplifiée, dont le siège est...

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 720 FS-B Pourvoi n° K 23-20.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société Assurances du crédit mutuel, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 23-20.778 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre civile, dans le litige l'opposant à la société Groupama Centre Manche, dont le siège est Adresse 1, défenderesse à la...

Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude... CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° U 23-21.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ M. O E, domicilié Adresse 7, Localité 8 Maroc, 2°/ Mme Y E, épouse R, domiciliée Adresse 6, Localité 5, 3°/ Mme C E, épouse T, domiciliée Adresse 1...

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 719 FS-B Pourvoi n° R 24-13.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 24-13.312 contre le jugement rendu le 23 janvier 2024 par le tribunal de proximité de Puteaux, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, 2...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR Une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration... LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 329 FS-B Pourvoi n° Y 23-18.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ La société La Résistance, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 6...

ACTION PAULIENNE Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de... LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° U 23-21.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ M. O E, domicilié Adresse 7, Localité 8 Maroc, 2°/ Mme Y E, épouse R, domiciliée Adresse...

PRESCRIPTION CIVILE L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une... LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 331 FS-B Pourvoi n° N 23-20.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société Mufraggi matériaux, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 8, a formé le pourvoi...

ASSOCIATION Il résulte de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 3, 4°, du décret du 16... LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 332 FS-B Pourvoi n° W 23-17.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 M. K U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-17.936 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2023 par...

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 459252 du 13 novembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par le II de l'article L. 423-4 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi du 24 juillet 2019 et enjoint à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de deux cent euros par jour de retard. La section des études, de la prospective et de la coopération...