La jurisprudences de France - page 24

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2104177, Mme I... B..., née E..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de reconnaître le caractère professionnel des soins et arrêts de travail à compter du 13 juillet 2019 et l'a placée, par voie de conséquence, en congé de maladie ordinaire à compter du 14 juillet 2019 et d'enjoindre au département du Val-de-Marne de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie à compter du 13...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hydro Jet System France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2206748/2-3 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, la société Hydro Jet System France, représentée par Me de Mellis, demande à la cour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société El Djazair a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des rappels de contribution au développement de la formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 2223821/1-3 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 2429269/8 du 22 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2410868 du 23 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 2408947 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A..., représenté par Me...

49-04 Police. - Police générale. 49-04-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions, nées le 6 mai 2023, par lesquelles le président de Montpellier Méditerranée Métropole et le maire de la commune de Castelnau-le-Lez ont implicitement rejeté ses demandes, reçues le 6 mars 2023, tendant à l'installation d'un miroir destiné à faciliter ses conditions d'accès à la voie publique depuis le portail de sa propriété. Par un jugement n...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 2103362 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril 2023 et 6 mars 2025, M. A..., représenté par Me Adda et Me Dalmasso, demande à la cour : 1...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Meulan les Mureaux CHIMM à lui verser la somme totale de 260 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 2104705 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A..., représentée par Me Tigoki, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué du 3 avril 2023...

AVOCAT - Responsabilité - Obligations professionnelles - Devoir de conseil et de prudence - Etendue - Détermination - Portée AVOCAT -... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 454 FS-B Pourvois n° A 23-16.629 P 23-16.687 Q 23-17.539 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025 I. 1°/ M. Z E, domicilié Adresse 2, 2...