La jurisprudences de France - page 24

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... J... B..., Mme E... D... C... et M. E... H... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Inde rejetant la demande de visa de long séjour pour Mme C... et M. C..., au titre de la réunification familiale, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas demandés dans...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de lui délivrer un visa de long séjour. Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Casablanca Maroc opposant un refus à sa demande de visa. M. B... a, par une seconde requête, demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement le recours formé contre la décision du 7 août 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises en poste au Caire Egypte ont opposé un refus à sa demande de visa de long séjour pour motif professionnel. Par un jugement n° 2300152 du 6 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2111153 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 juin 2024 et le 6 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Trifi, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites nées les 10 mai 2022 et 19 mars 2023 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés contre les décisions des 10 janvier 2022 et 15 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis, refusant de délivrer à M. B... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2307453 du 9 avril...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de Plouguerneau Finistère a accordé à Mme D... B... un permis d'aménager modificatif portant sur la modification du programme des travaux et du plan voirie réseau divers relatif à la gestion des eaux pluviales, ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux du 13 octobre 2022. Par un jugement n° 2300736 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement le recours formé contre la décision du 7 août 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises en poste au Caire Egypte ont opposé un refus à sa demande de visa de long séjour pour motif professionnel. Par un jugement n° 2300150 du 6 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., agissant en qualité de représentant légal de la jeune A... F..., et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala rejetant les demandes de délivrance de visas de long séjour à Mme B... et à la jeune A... F..., au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2202278 du 21 octobre 2022, le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2112685 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. B..., représenté par Me Rouxel, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 2024 ; 2° d'annuler la décision...