La jurisprudences de France - page 31

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le proviseur du lycée Victor Hugo à Marseille lui a infligé la sanction disciplinaire du licenciement, et de mettre à la charge du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

39-06-01-04-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vitrolles a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant la cuisine centrale réalisée dans le cadre d'un marché passé en 2013, au contradictoire de la société par actions simplifiée Eiffage Construction Sud Est, de la société par actions...

49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. 54-01-01-02 Procédure. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée Dépôt Carte Grise a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions prises par le préfet de l'Eure le 6 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle et le préfet des Ardennes le 6 septembre 2021, le préfet du Vaucluse le 14 septembre 2021, le préfet du Tarn le 15 septembre 2021, le préfet de Loire-Atlantique le 21...

54-08-04 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Beaudouin-Husson Architectes, Hadès, Apave Sudeurope et Fayat Bâtiment à lui verser la somme de 6 199 973,30 euros toutes taxes comprises TTC, augmentée des frais financiers d'un montant de 327 868,50 euros TTC, en conséquence du sinistre intervenu le 7 novembre 2015 au cours des travaux de construction d'un nouveau pôle culturel et d'une médiathèque, et, d'autre part, de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Nouët Immo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a déclaré cessibles les terrains nécessaires à l'aménagement à 2X2 voies de la R.N. 164 dans le secteur de Plémet, sur le territoire des communes de Plémet et Laurenan et d'enjoindre à l'Etat de le modifier afin que n'y figure que la superficie effectivement affectée à l'utilité publique. Par un jugement n° 2100525 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2023 et 15 mai 2024, la société SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler, ou abroger, l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Landivisiau a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Landi Distribution ; 2° à titre subsidiaire, d'ordonner au maire de Landivisiau d'abroger cette décision, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C..., Mme D... A... C..., Mme G... A... C..., M. E... I..., M. F... A... C..., Mme H... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Val-Couesnon a refusé d'enjoindre aux propriétaires de l'immeuble situé 1 rue de Rennes d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté de péril ordinaire du 27 janvier 2020 et de lui enjoindre d'ordonner ces travaux puis d'y procéder d'office en cas d'inexécution. Par un jugement n° 2103249 du 19 octobre 2023, le tribunal...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a prononcé le retrait de son agrément d'assistant familial. Par un jugement n° 1903312 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 1er février 2019 du président du conseil départemental de la Sarthe. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, le département de la Sarthe, représenté par Me Marchand...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 184 898,80 euros toutes taxes comprises TTC, au titre des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune de Binic, la somme de 217 558,91 euros TTC au titre des préjudices consécutifs subis et la somme de 26 328,24 euros au titre des frais d'expertise, à titre subsidiaire, de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 65 503,86 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune d'Erquy, la somme de 152 262,96 euros TTC au titre des préjudices consécutifs subis et la somme de 24 408,42 euros au titre des frais d'expertise...