Résultats par plus récent

Filtrés par : France

La jurisprudences de France - page 31

Page 31 des 1 507 963 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 24 juin 2025, 22NC00979

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la collectivité européenne d'Alsace au paiement d'une somme de 67 033 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1901639 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 avril, 4 août et 30 septembre 2022, Mme A..., représentée par Me Pernet, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

France | 24/06/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 24 juin 2025, 22NC01250

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née le 18 mars 2021 du silence du maire de la commune de Blanchefosse-et-Bay par laquelle il a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre à ce maire de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des menaces dont elle a fait l'objet le 27 mai 2020 pendant son service. Par un jugement n° 2101489 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de...

France | 24/06/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 24 juin 2025, 22NC01316

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision implicite du 3 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Aulnois-sur-Seille a rejeté sa demande de transmission de son dossier administratif à la commune de Clémery en raison de sa mutation et sollicitant que la commune effectue la demande de prestations auprès de Collecteam, et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le maire d'Aulnois-sur-Seille a rejeté sa demande de versement de l'intégralité de son régime indemnitaire, de régularisation...

France | 24/06/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 24 juin 2025, 22NC01317

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Lorraine à lui verser la somme de 22 772, 12 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 8 mars 2017 par laquelle le CROUS l'a licenciée pour inaptitude physique. Par un jugement n° 2000347 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai...

France | 24/06/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 24 juin 2025, 22NC02119

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 551, 99 euros en rémunération de jours de congés annuels, de jours épargnés sur son compte épargne-temps, d'heures supplémentaires, d'heures de temps compensés, d'heures de crédit férié et d'heures d'aménagement et de réduction du temps de travail ARTT qu'il estime avoir été empêché de prendre avant sa radiation des cadres pour motif disciplinaire, et de majorer cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle sa demande...

France | 24/06/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 24 juin 2025, 22NC02325

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle, de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle et indemnitaire et de condamner l'Etat au versement de la somme de 73 874 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2101317 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par...

France | 24/06/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 24 juin 2025, 22NC02335

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la somme de 15 713, 83 euros brut correspondant à un trop-perçu de rémunération et de condamner l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry à lui verser la somme de 19 816, 53 euros au titre des éléments de rémunération non-perçus, avec intérêts et capitalisation. Par un jugement n° 2101469 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des...

France | 24/06/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 24 juin 2025, 23NC00960

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Ferrières a délivré un permis de construire à M. B... E... et Mme C... A.... Par un jugement n° 2100916 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme D.... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 mars 2023, le 30 mars 2023, le 12 août 2023, le 15 septembre 2023, le 16 octobre 2023, le 30 novembre 2023 et le 26 février 2024, Mme...

France | 24/06/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 24 juin 2025, 23NC03268

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2305788 du 29 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 24/06/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 24 juin 2025, 23NC03433

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an. Par une ordonnance n° 2302613 du 22 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. A..., représent...

France | 24/06/2025 | 5ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award