La jurisprudences de France - page 4

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DROIT D’ÊTRE... Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le syndicat Union Défense Active Foraine UDAF et l'association France Liberté Voyage demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du refus du Premier ministre d'abroger l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de...

Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5 septembre 2024 portant expulsion du territoire français, fixant le pays de destination et retirant sa carte de résident et de l'arrêté du 9 septembre 2024 l'assignant à résidence, tous deux notifiés le 2 octobre 2024 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'une part, de procéder au réexamen de son...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise le 28 mars 2023 à son encontre par le préfet du Var jusqu'à ce que sa situation soit réexaminée eu égard à son état de santé et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de...

Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du directeur de l'Institut d'études politiques de Paris du 18 novembre 2024 refusant d'autoriser la tenue, le 22 novembre 2024, dans les locaux de l'Institut, d'une conférence organisée par l'" initiative étudiante " " Students for justice in Palestine " à laquelle devait participer Mme A... D... et, d'autre part, d'enjoindre à l'Institut de prendre les mesures utiles pour permettre la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement M. C..., la société Sofresid Engineering, la société Clairalu, la société Bihannic et la société Socotec Construction à lui verser la somme de 554 169,44' euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des désordres affectant les façades et la couverture de l'immeuble abritant le centre départemental d'action sociale de Brest, ainsi que la somme de 24 339,78 euros au titre des frais d'expertise. Par un...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le maire de Paimpol lui a refusé l'autorisation d'installer un stand de ventes de ballons lors de la fête des Vieux Gréements organisée à Paimpol les 12, 13 et 14 août 2022. Par un jugement n° 2203871 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision du 22 juillet 2022. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin 2023 et 21 février 2024, la commune de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anjou Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'office public de l'habitat OPH Angers Loire Habitat à lui verser les sommes de 82 391,31 euros et 15 000 euros, et de " l'indemniser au titre du préjudice inhérent au gain manqué ", au titre des préjudices subis du fait de la résiliation d'un marché de construction de seize logements à Saint Sylvain d'Anjou Maine-et-Loire. Par un jugement n° 2008455 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... et M. B..., représentés par Me Bourgeois, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 25 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Alger refusant de délivrer à M. B... un visa de court séjour et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa. Par un jugement n° 2212955 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 327 147 euros, en réparation des divers préjudices qu'elle a subis à la suite de la décision du 2 juillet 2019 par laquelle la direction départementale de la protection des populations du Calvados a prononcé des injonctions de mise en conformité des produits cosmétiques qu'elle produisait et du site internet sur lequel elle les commercialisait. Par un jugement n° 2200049 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII à lui verser une somme de 1 329,60 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus de lui verser l'allocation de demandeur d'asile, avec intérêts et capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 2005627 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrés le 7 août 2023, M. B..., représenté par Me Le...