La jurisprudences de France - page 4

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire. Par un jugement n° 2202497 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. A..., représenté par Me Ndiaye, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2024 du tribunal...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 du préfet du Finistère portant interdiction administrative de stade d'une durée de six mois à son encontre et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2302276 du 16 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de M. B... et a rejeté le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., épouse C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le maire de Saint-Vincent-du-Lorouër Sarthe a refusé le rétablissement d'une prise d'eau destinée à participer à l'alimentation en eau de la douve située sur la parcelle cadastrée n°1120 section A leur appartenant, ainsi que la décision implicite de rejet de la demande formulée le 14 mars 2017 et la décision du maire de Saint-Vincent-du-Lorouër du 31 mai 2017 et d'enjoindre à la commune de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Claude Jean Investissement a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes Cœur de Nacre a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait ou à l'abrogation des délibérations des 13 décembre 2021 et 30 mars 2023 relatives à la répartition de l'enveloppe foncière annuelle moyenne pour l'habitat et d'enjoindre au président de la communauté de communes Cœur de Nacre de saisir son conseil communautaire afin qu'il procède au retrait ou à l'abrogation de ces délibérations ou, à défaut, qu'il...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration de l'intégration OFII a cessé de lui verser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2418070 du 8 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 6 novembre 2024 et a enjoint à l'OFII d'accorder rétroactivement à M. C... le bénéfice...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Abo Wind AG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 4 077 739 euros, au titre du quatrième trimestre de l'année 2018. Par un jugement n° 2001715 du 28 mars 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société. Procédure devant la Cour : Par une requête et trois mémoires en réplique enregistrés respectivement les 26 juillet et 7 décembre 2023, et...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle elle a été affectée sur un emploi administratif à compter du 17 juin 2021 et refusant sa nomination sur le poste du chef des services de publicité foncière de Bobigny, l'arrêté par lequel elle a été affectée sur un emploi administratif à compter du 17 juin 2021, l'appel à candidature sur les postes C1 paru le 18 décembre 2020 ainsi que la décision orale, donnée au cours de l'entretien téléphonique du 18 décembre 2020, par laquelle le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.- Par une requête enregistrée sous le n° 2116622 Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la cheffe de services des ressources humaines du ministère de la justice a rejeté son recours hiérarchique contre le refus de son reclassement comme attachée d'administration et d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. II.- Par une requête enregistrée sous le n° 2122260 Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Atlantis 63 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités et intérêts de retard, dont ils ont été assortis ainsi que le sursis de paiement. Par un jugement n° 2101152 du 24 octobre 2023 le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Tractel International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période 2015, pour un montant de 32 040 euros, et, d'autre part, la réduction de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2015, à concurrence du montant du rétablissement de son déficit reportable et du déficit d'ensemble du groupe, soit 294 200 euros. Par un jugement n° 2112507 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté l'ensemble...