La jurisprudences de France - page 4

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, d'autre part, d'annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet du Calvados a renouvelé cette mesure pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2303288 du 22 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 décembre 2023...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2202361 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés pris par le Préfet du Calvados le 20 août 2023 portant...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler respectivement l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet du Morbihan les a assignés à résidence et les décisions portant obligation de remise de leur passeport ou de tout document justifiant de son identité, ainsi que l'obligation de se présenter tous les jours à 10h sauf week-end et jours férié, à la brigade de gendarmerie de Saint Avé et, d'autre part, de leur délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2302771 du 5 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024 M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités croates. Par un jugement n° 2400499 du 8 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. A..., représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 21 mars 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités portugaises et l'a assignée à résidence et les décisions du même jour portant obligation de présentation et de remise des documents de voyages au commissariat de police de Lorient. Par un jugement n° 2401663 du 26 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la cour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2402995 du 13 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. B..., représenté par Me Guérin, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2402885 du 7 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Néraudau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2402433 du 4 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril et 22 juillet 2024, M. A..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2403564 du 20 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M. B..., représenté par Me Desfrançois, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le...