La jurisprudences de France - page 41

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 2100474, la société Imperial Restauration a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue entre le département des Alpes-Maritimes, le lycée du Parc Impérial et la société " Chez Cathy " le 17 décembre 2020, d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes et au lycée du Parc Impérial d'attribuer...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté le recours gracieux présenté à l'encontre de la décision du 14 octobre 2021 refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, M. A... B.... Par un jugement n° 2203872 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande regardée comme dirigée contre les deux décisions, des 14 octobre 2021 et...

08-01-01-08-04 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il a formé le 3 décembre 2020 contre la décision du 2 octobre 2020 en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité de sa pathologie au service, d'enjoindre à la ministre des armées de reconnaître le lien au service de l'affection dont il...

24-01-03-01-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Cause exonératoire. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Vallauris-Golfe-Juan a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la société Rodriguez Yachts et M. A... B... à raison de travaux conduits sur le domaine public portuaire, et a demandé à la juridiction de prononcer une amende et d'ordonner, sous astreinte, la remise en état du domaine public. Par un jugement n° 2302348 du 10 octobre 2024, le...

71-02-01-05 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. - Voies privées. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le maire d'Auriol a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation publique sur le chemin de Vède aux Estiennes et, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Auriol de rétablir l'assiette intégrale du chemin jusqu'à son extrémité et sa jonction avec le chemin des Estiennes, ainsi que d'autoriser le passage...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1903502 du 19 janvier 2021, ce tribunal a prononcé un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour pour une durée de 5 ans, d'annuler l'arrêté du 27...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté portant avancement d'échelon du 7 décembre 2020 pris par le maire de Concarneau et la décision implicite refusant de retirer cet arrêté, ainsi que la condamnation de la commune de Concarneau à lui verser la somme de 100 000 euros en indemnisation du préjudice financier subi à raison de la gestion de sa carrière. Par un jugement n°2100930, 2102293 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 octobre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 24 octobre 2024, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Véronique ESTANG, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5e circonscription du département du Maine-et-Loire, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6393 AN. Au vu des textes...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 28 octobre 2024, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Ronald FRERE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription de Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6394 AN. Au vu des textes suivants : - la...