La jurisprudences de France - page 54

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400622 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. A..., représenté par Me...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 31 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2206384 du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A..., représenté par la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration C... lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2406990 du 2 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 28 février 2025 sous le n° 25BX00553, Mme A..., représentée par Me Atger...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2200934 2200935 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner solidairement la SELARL Jérôme Allais, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Green Concept, la SELARL Ruffin Mandataires et associés, en sa qualité de mandataire de la SARL Etablissements Savreux, la SARL Atelier Nervures, la SAS Verdi Nord Pas-de-Calais et la SARL Les Fontainiers de Paris et, d'autre part, de condamner in solidum la SARL Hydatec et la SASU Littoral Espaces Verts, à lui verser la somme totale de 407 013,67 euros en réparation des...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Aidatou a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, subsidiairement la réduction, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2021, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2300490 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024 et des mémoires, enregistrés le 17...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer le rétablissement du déficit reportable qu'il avait initialement déclaré, en ce qui concerne son activité individuelle libérale de pharmacien, au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement no 2202542 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2024 et un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M. B..., représenté par la SELARL GDR Avocat, demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... et B... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2106660 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JCBA a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2101826 2402698 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2017. Par un jugement n° 2110188 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2024 et le 24 février 2025, M. B..., représenté par Me Riou-Bernard, demande à la cour...