La jurisprudences de Luxembourg - page 11

Tribunal administratif N°48231 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48231 5e chambre Inscrit le 2 décembre 2022 Audience publique du 27 septembre 2024 Recours formé par Monsieur X et Madame Y, … France, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48231 du rôle et déposée en date du 2 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Monsieur X et Madame Y, demeurant ensemble à F-…, dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 novembre 2022, répertoriée...

Tribunal administratif N° 51003 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51003 4e chambre Inscrit le 29 août 2024 Audience publique du 27 septembre 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51003 du rôle et déposée le 29 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Erythrée et être de nationalit...

Tribunal administratif N° 48054 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48054 2e chambre Inscrit le 17 octobre 2022 Audience publique du 26 septembre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière d’autorisation d’établissement JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48054 du rôle et déposée le 17 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du...

Tribunal administratif Nos 48060 et 48121 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48060+48121 2e chambre Inscrits les 18 et 31 octobre 2022 Audience publique du 26 septembre 2024 Recours formés par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre des Classes moyennes en matière d’autorisation d’établissement JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 48060 du rôle et déposée le 18 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon...

Tribunal administratif N° 49675 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49675 2e chambre Inscrit le 8 novembre 2023 Audience publique du 26 septembre 2024 Recours formé par Madame A et consort, …, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49675 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 novembre 2023 par Maître Françoise NSAN NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le … à … Venezuela, et de...

Tribunal administratif N° 50997 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50997 2e chambre Inscrit le 28 août 2024 Audience publique 26 septembre 2024 Recours formé par Monsieur A, alias …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50997 du rôle et déposée le 28 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le … à … Erythrée, alias …, né le … à …, de...

Tribunal administratif N° 51243 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51243 4e chambre Inscrit le 16 septembre 2024 Audience publique extraordinaire du 26 septembre 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous un autre alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51243 du rôle et déposée le 16 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, assisté de Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des...

Tribunal administratif N° 47137 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47137 5e chambre Inscrit le 7 mars 2022 Audience publique du 25 septembre 2024 Recours formé par la société anonyme X, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47137 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au...

Tribunal administratif N° 45716a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:45716a 4e chambre Inscrit le 1er mars 2021 Audience publique du 24 septembre 2024 Recours formé par l’association de droit autrichien …, …, contre une décision de la Commission nationale pour la protection des données, Belvaux, en matière de protection des données _ JUGEMENT Revu la requête inscrite sous le numéro 45716 du rôle et déposée le 1er mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association de droit autrichien …, établie et...

Tribunal administratif N° 47484 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47484 2e chambre Inscrit le 30 mai 2022 Audience publique du 23 septembre 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA SARL, …, contre une décision des ministres des Classes moyennes et des Finances en matière d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47484 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2022 par Maître François Turk, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilit...