La jurisprudences de Luxembourg - page 19

Tribunal administratif N° 50913 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50913 Inscrit le 12 août 2024 Audience publique du 13 août 2024 Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Madame …, …, par rapport à une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50913 du rôle et déposée le 12 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à … Angola, de nationalité angolaise, intitulée « requête en obtention...

Tribunal administratif N° 46911 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46911 5e chambre Inscrit le 18 janvier 2022 Audience publique extraordinaire du 9 août 2024 Recours formé par l’association sans but lucratif A et consorts, …, contre un arrêté du ministre de la Sécurité sociale _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46911 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 janvier 2022 par la société anonyme ARENDT MEDERNACH SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée...

Tribunal administratif N° 46945 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46945 5e chambre Inscrit le 27 janvier 2022 Audience publique extraordinaire du 9 août 2024 Recours formé par l’association sans but lucratif A et consorts, Luxembourg, contre une décision du ministre de la Sécurité sociale et du ministre délégué à la Sécurité sociale en matière d’agrément _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46945 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 janvier 2022 par la société anonyme ARENDT MEDERNACH SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, établie et...

Tribunal administratif N° 47367 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47367 5e chambre Inscrit le 28 avril 2022 Audience publique extraordinaire du 9 août 2024 Recours formé par A, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47367 du rôle et déposée le 28 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Monsieur X, expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de la société anonyme B SA, établie et ayant son siège social à L-…, au nom de A, tendant à la réformation, sinon...

Tribunal administratif N° 47398 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47398 5e chambre Inscrit le 4 mai 2022 Audience publique extraordinaire du 9 août 2024 Recours formé par la société anonyme A SA, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47398 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2022 par Maître Georges SIMON , avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme A SA, établie et ayant son siège social à L-…, immatriculée au...

Tribunal administratif N° 47446 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47446 5e chambre Inscrit le 17 mai 2022 Audience publique extraordinaire du 9 août 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre un bulletin d’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47446 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2022 par Monsieur A, demeurant à L-…, tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2020 émis en date du 13 janvier 2022 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement...

Tribunal administratif Numéro 47449 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47449 5e chambre Inscrit le 17 mai 2022 Audience publique extraordinaire du 9 août 2024 Recours formé par la société en commandite spéciale A SCSP, … contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47449 du rôle et déposée le 17 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite spéciale A SCSP, établie et...

Tribunal administratif Numéro 47605 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47605 5e chambre Inscrit le 28 juin 2022 Audience publique extraordinaire 9 août 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée A SARL, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2022 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A SARL...

Tribunal administratif N° 50741 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50741 chambre de vacation Inscrit le 15 juillet 2024 Audience publique du 31 juillet 2024 Recours formé par Madame …, connue sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50741 du rôle et déposée le 15 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, déclarant être née le...

Tribunal administratif N° 50745 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50745 chambre de vacation Inscrit le 15 juillet 2024 Audience publique du 31 juillet 2024 Recours formé par Monsieur …, Luxembourg, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50745 du rôle et déposée le 15 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Liban, de nationalité libanaise...