La jurisprudences de Luxembourg - page 36

Tribunal administratif Numéro 49829 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49829 2e chambre Inscrit le 21 décembre 2023 Audience publique du 3 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49829 du rôle et déposée le 21 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Elise ORBAN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Pakistan, de nationalité pakistanaise, demeurant à L-…, tendant...

Tribunal administratif N° 52548 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52548 2e chambre Inscrit le 18 mars 2025 Audience publique du 3 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52548 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 mars 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le … à … Sénégal et être de nationalit...

Tribunal administratif Numéro 52596 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52596 Inscrit le 27 mars 2025 Le 3 avril 2025, Marc SÜNNEN, président du tribunal administratif, assisté de Xavier DREBENSTEDT, greffier en chef, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 27 mars 2025 et enrôlée sous le numéro 52596, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 19 mars 2025 ordonnant la prorogation du placement en...

Tribunal administratif Numéro 52597 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52597 Inscrit le 28 mars 2025 Le 3 avril 2025, Marc SÜNNEN, président du tribunal administratif, assisté de Xavier DREBENSTEDT, greffier en chef, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 27 mars 2025 et enrôlée sous le numéro 52597, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 19 mars 2025 ordonnant la prorogation du placement en...

Tribunal administratif N°47941 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:47941 5e chambre Inscrit le 15 septembre 2022 Audience publique du 2 avril 2025 Recours formé par la société en commandite par actions AA SCA, SICAR et consort, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47941 du rôle et déposée le 15 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DLA Piper Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 37A...

Tribunal administratif Numéro 48404 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48404 1re chambre Inscrit le 19 janvier 2023 Audience publique du 2 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, … France, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48404 du rôle et déposée le 19 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée IE.LEX SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg et établie à L-1930 Luxembourg, 68, avenue de la Libert...

Tribunal administratif N° 48581 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48581 1re chambre Inscrit le 23 février 2023 Audience publique du 2 avril 2025 Recours formé par Madame A et Madame B, …, contre deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de Monsieur C, …, en matière de protection de la nature _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48581 du rôle et déposée le 23 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, demeurant à L...

Tribunal administratif N° 48819 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48819 1re chambre Inscrit le 14 avril 2023 Audience publique du 2 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de la nature JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48819 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2023 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-…, tendant, aux termes de son dispositif...

Tribunal administratif N° 49296 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49296 1re chambre Inscrit le 11 août 2023 Audience publique du 2 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, … contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46...

Tribunal administratif N° 49368 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49368 3e chambre Inscrit le 30 août 2023 Audience publique du 2 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux actes de l’établissement public FONDS DU LOGEMENT en matière de logement locatif _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49368 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 2023 par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le …, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une « décision...