La jurisprudences de Madagascar - page 16

Décision n°02-HCC/D3 du 15 février 2006 concernant la loi n°2005-034 portant statut des huissiers de justice et des commissaires priseurs de Madagascar. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°02/06-PRM/CAB du 02 février 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute...

Décision n°03-HCC/D3 du 15 février 2006 concernant la loi n°2005-036 portant abrogation et modification de certaines dispositions de la loi modifiée n°94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque centrale de Madagascar . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°02/06-PRM/CAB du 02 février 2006, le Président de la République de Madagascar...

Décision n°04-HCC/D3 du 15 février 2006 concernant la loi n°2005-037 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°78-002 du 16 février 1978 sur les principes généraux du Service national . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°02/06-PRM/CAB du 02 février 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de...

Décision n°05-HCC/D3 du 15 février 2006 concernant la loi n°2005-040 sur la lutte contre le VIH/Sida et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/Sida . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°03/06-PRM/CAB du 02 février 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution...

Décision n°07-HCC/D1 du 15 février 2006 relative à la loi n°2005-042 autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°03/06-PRM/CAB du 02 février 2006, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 121 de la...

Décision n°21-HCC/D3 du 29 décembre 2005 concernant la loi n°2005-029 portant loi de finances pour 2006. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°12/05-PRM/CAB du 27 décembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de...

Décision n°21-HCC/D3 du 29 décembre 2005 concernant la loi n°2005-029 portant loi de finances pour 2006. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°12/05-PRM/CAB du 27 décembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de...

Décision n°19-HCC/D3 du 14 décembre 2005 concernant la loi n°2005-027 portant loi de règlement pour 1999. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°11/05-PRM/CAB du 28 novembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de...

Décision n°20-HCC/D3 du 14 décembre 2005 concernant la loi n°2005-028 portant loi de règlement pour 2000. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°11/05-PRM/CAB du 28 novembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de...

Décision n°19-HCC/D3 du 14 décembre 2005 concernant la loi n°2005-027 portant loi de règlement pour 1999. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°11/05-PRM/CAB du 28 novembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de...