La jurisprudences de Madagascar - page 307
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| Madagascar, Cour suprême, 24 juin 1969, 75/68
La Cour, Statuant sur le pourvoi de A contre un jugement du Tribunal Civil de Fianarantsoa du 22 octobre 1968 qui, infirmant un jugement du tribunal de sous-préfecture d'Ambalavao, l'a débouté de son action en revendication de rizières et a déclaré recevable la demande en dommages-intérêts formée à son encontre ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et manque de base légale, en ce que le jugement attaqué a délibérément méconnu les résultats de l'enquête ordonnée par le Tribunal de...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 10 juin 1969, 39
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 10 juin 1969, 40
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 10 juin 1969, 41
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 10 juin 1969, 42
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 10 juin 1969, 43
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| Madagascar, Cour suprême, 10 juin 1969, 69/68
La cour, statuant sur la pourvoi de RAMANAMISATA, d'Ambohidroa, contre un arrêt de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 13 décembre 1947, qui l'a condamné à payer à RANDRIAMBAHINY Gabriel, de Tananarive, 200.000 FMG de dommages-intérêts pour abus de droit ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation : Violation de l'article 5 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'entrepreneur RAMANAMISATA, en se prêtant à l'utilisation du plan reçu d'un premier client, pour l'édification...
| Madagascar, Cour suprême, 27 mai 1969, 22/69
La cour, Statuant sur le pourvoi de l'ETAT MALAGASY contre un arrêt de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 24 janvier 1968 qui a infirmé un jugement du Tribunal Civil de Tananarive du 20 mars 1967 ; déclaré fondée l'opposition faite contre l'ordre de recette objet de l'avis n° 628 du 2 juin 1966 d'un montant de 1.052.000 francs ; et prononcé l'annulation dudit ordre de recette en ce qu'il est dirigé contre la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les deux premiers moyens de cassation réunis et pris de la dénaturation des faits et de la fausse interprétation...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 27 mai 1969, 33
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 27 mai 1969, 34
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