La jurisprudences de Madagascar - page 312
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 14 janvier 1969, 5
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| Madagascar, Cour suprême, 14 janvier 1969, 53/67
La Cour, Statuant sur le pourvoi de C Paul, hôtelier à Ac BAf AbZ, élisant domicile … l'étude de Me RIBARD, son conseil, contre un arrêt de la Cour d'Appel du 19 juillet 1967, qui a prononcé l'expulsion de C Paul de l'immeuble des époux Y A Aa, d'Antalaha ; Vu les pièces du dossier ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de la cassation pris de la violation de la loi, notamment des articles 180 du Code de Procédure Civile, 9 de l'ordonnance 62-112 des 17 juillet 1962, 16 et suivant de l'ordonnances 60-050 du 22 juin 1960, fausse interprétation, insuffisance de motifs, en ce que l'arrêt déféré énonce que : « lorsque le...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 14 janvier 1969, 6
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 14 janvier 1969, 7
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 14 janvier 1969, 8
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 04 janvier 1969, 1
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 23 juillet 1968, 43
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 23 juillet 1968, 44
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 23 juillet 1968, 45
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 23 juillet 1968, 46
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