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| Maroc, Cour d'appel, 12 décembre 1997, 4132
Relevé de compte - Force probante - Expertise - Pouvoir discrétionnaire du juge Aux termes de l'article 118 de la loi relative aux...
| Maroc, Cour d'appel, 12 décembre 1997, 4134
Ordonnance d'injonction de payer - Acte de notification - Absence de nécessité de notifier copie du titre de créance Le créancier qui a...
| Maroc, Cour d'appel, 12 décembre 1997, 4139
Logement de fonction - Révocation - Défaut de réglement des indemnité de rupture - Rétention Le salarié qui occupe un logement de fonction...
| Maroc, Cour d'appel, 12 décembre 1997, 4140
Acte de commerce - Solidarité - Inapplicabilité des bénéfices de division et de discussion La caution peut être tenue solidairement avec le...
| Maroc, Cour d'appel, 12 décembre 1997, 4784
Licenciement abusif - Dol - Rétractation - Société Concurrente Est considéré comme un dol donnant ouverture à rétractation au profit de...
| Maroc, Cour d'appel, 12 décembre 1997, 9045
Analphabétisme - Impossibilité de l'invoquer en appel - Obligation corrélative - Execution préalable par le cocontractant L'exception tirée...
| Maroc, Cour d'appel, 12 décembre 1997, 9046
Contrat non signé - Mention de l'enregistrement - Contrat non formalisé La production d'une copie du contrat non signée par les parties...
| Maroc, Cour suprême, 11 décembre 1997, P2443
La cour - l'expert - sa mission - l'ordonnance le désignant L'expert désigné par le tribunal doit se limiter à la mission qui lui a été... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la première partie du deuxième moyen pris d'insuffisance de motifs et motifs viciés en ce que lors de la lecture du rapport d'expertise il apparaît que l'expert s'est totalement éloigné de la mission technique qui lui avait été assignée et l'a outrepassé au point qu'il s'est érigé en juge auditionnant les parties et les témoins ce qui ne relevait nullement de sa mission, et qu'ainsi il a écrit -sous...
| Maroc, Cour suprême, 11 décembre 1997, P2446
Assistants des officiers de police judiciaire - Procès - verbaux - force probante - constatations techniques. Les procès-verbaux dressés par... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Après examen du mémoire en défense produit par le requérant sous la signature de son avocat Me Abdellatif OUAMMOU avocat au Barreau d'Agadir et agrée près la Cour suprême Sur le premier moyen de cassation pris en deux parties, la première partie concernant la violation des dispositions des articles 65 du dahir du 10/1 0/1917 et 347 du code de procédure pénale, l'article 65 ci-dessus stipulant que le...
| Maroc, Cour suprême, 03 décembre 1997, P6352
Action publique - fonclusion - désistement de l'épouse - action civile. L'action publique est forclose par le déistement de l'épouse de son... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Et après en avoir délibéré conformément à la loi Vu le mémoire produit par l'avocat du requérant. Concernant les quatre moyens de pourvoi réunis, le premier pris du manque de bases légales en ce que la Cour qui a rendu l'arrêt attaqué s'est basée sur le désistement de l'épouse sans avoir eu la preuve de la réalisation de la condition celle du frère du mari qui s'est engagé à loger l'épouse enfants ce qui rend le dit arrêt sans bases légales. Le deuxième moyen...