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| Maroc, Cour suprême, 04 mars 1992, C602
Arrêt n° 602 du 4 mars 1992 dossier n° 4180/87 Droit de retrait - Dépôt et consignation des coûts et frais - remboursement d'amende. - Le retrayant n'est tenu d'offrir ou de verser que les frais avancés par le retrayé, et qui sont rattachés au prix d'achat et portés à la connaissance dudit retrayant. - Ne donne pas de base légale à sa décision et l'expose à la cassation, la Cour d'appel qui n'avait pas précisé dans ses motifs si le demandeur était informé des coûts, ou s'il est présumé l'être étant donné que ceux-ci étaient, soit mentionnés au verso de l'acte d'achat ou sur le Titre Foncier. - Le retrayant n'est pas tenu de rembourser...
| Maroc, Cour de cassation, 24 février 1992, 10005/89
Mutation - Objet de la prestation de travail - Lieu du travail - Recherche du dommage causé Encourt la cassation, l'arrêt qui a considéré...
| Maroc, Cour d'appel, 29 janvier 1992, 746/91
Royal Air Maroc - Soumission des salariés à un régime particulier - Absence de saisine du conseil de discipline - Licenciement abusif oui...
| Maroc, Tribunal de première instance, 09 janvier 1992, 3874/91
Droit de visite - Exercice - Référé - Compétence Le droit de visite de l'enfant est un droit naturel et légitime garanti par la loi aux...
| Maroc, Cour suprême, 30 novembre 1991, C2773
Arrêt n° 2773 Du 30 novembre 1991 Dossier n° 3301/86 Compétence du juge des référés La demande de suspension des formalités de la vente judiciaire d'un immeuble hypothéqué, ou saisi, reste recevable et produit ses effets chaque fois qu'elle se base sur l'existence d'une contestation judiciaire concernant les sommes objet de perception par voie de vente. La contestation de la qualité et de la valeur de la dette, constitue l'une des causes graves et dûment justifiées, prévues par l' article 478 du code de procédure Civile. Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour, Après délibération conformément à la loi, Vu la requête présentée le 09/08/86 par...
| Maroc, Cour d'appel, 14 novembre 1991, 1531/90
Incapacité partielle - Preuve de la perte de salaire non rapportée - Droit à indemnisation oui Le droit à indemnité pour incapacité...
| Maroc, Cour de cassation, 02 novembre 1991, 8019/88
Conflits collectifs du travail - Accord sur modalités de révocation d'une partie du personnel - Licenciement abusif Les conflits collectifs...
| Maroc, Tribunal de première instance, 30 octobre 1991, 1087/100
Faux incident - Compétence du juge des référés non - Compétence territoriale - Compétence matérielle considérée d'ordre public Les règles...
| Maroc, Tribunal de première instance, 18 septembre 1991, 867/89
Propriété commerciale - Jouissance de plus de 2 ans Le locataire d'un local à usage commercial n'ayant pas acquis une jouissance de deux...
| Maroc, Cour d'appel, 14 juin 1991, 18691
Mandat - Preuve - Responsabilités - Conditions Le contrat conclu entre l'avocat et son client est formé dés qu'il y offre et acceptation....