La jurisprudences de Monaco - page 22
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| Tribunal du travail, 20 janvier 2023, Monsieur A. c/ La société anonyme monégasque dénommée B.
En application de l'article 1162 du Code civil, il appartient au salarié de démontrer la réalité et l'amplitude d'heures supplémentaires.Aux... TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 20 JANVIER 2023 En la cause de Monsieur A., demeurant X1 à NICE 06000 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué et plaidant par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-défenseur près la même Cour ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B., dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître...
| Tribunal de première instance, 19 janvier 2023, p. A. c/ g m. B.
Le principe de l'estoppel est un mécanisme qui permet de sanctionner des prétentions contradictoires qui auraient été défendues par un... TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. N° 2017/000480 assignation du 29 mars 2017 JUGEMENT DU 19 JANVIER 2023 En la cause de : * p. A. né le 19 novembre 1964 à Nice France, de nationalité française, demeurant X1 à Roquebrune-Cap-Martin 06190 ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Céline ALINOT, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : * g m. B. né le 16 février 1923 à Malegno...
| Cour d'appel, 17 janvier 2023, Monsieur A. c/ Mme B épouse A.
La mention générale faite par l'article 195 du Code de procédure civile de l'appel de l'« ordonnance relative aux mesures provisoires » ne... COUR D'APPEL ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 En la cause de : * Monsieur A., né le 28 août 1957 à Monaco, de nationalité monégasque, chirurgien-dentiste, domicilié et demeurant X1 à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, plaidant par ledit avocat-défenseur et ayant pour avocat plaidant Maître Maguy BIZOT, avocat au barreau de Paris ; APPELANT, d'une part, contre : * Madame B. épouse A., née le 2 mai 1955...
| Cour de révision, 16 janvier 2023, Maître A. c/ B.
Par courrier du 2 décembre 2022, Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, demande à la Cour de révision le renvoi en audience publique de... Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2022-53 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 16 JANVIER 2023 En la cause de : Maître A., avocat-défenseur près le Cour d'appel de Monaco, demeurant en cette qualité X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur et Maître Frédéric de BAETS, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : B., de...
| Tribunal du travail, 6 janvier 2023, Madame A. c/ La société anonyme monégasque dénommée B.
La salariée, souffrant d'un état de santé dégradé depuis de nombreuses années et déclarée travail-leur handicapé, ne peut prospérer dans sa... TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 6 JANVIER 2023 En la cause de Madame A., demeurant X1 à PEILLE 06440 ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Laurent DUVAL, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B., dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas BREZZO, avocat près la...
| Tribunal Suprême, 19 décembre 2022, Société civile immobilière E. c/ État de Monaco, TS/2022-31
Les dispositions l'article 25-2 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-31 Affaire : SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE E. Contre : État de Monaco DÉCISION Lecture du 19 décembre 2022 Conclusions de la S.C.I. E. tendant à la récusation de Monsieur Didier LINOTTE, Président du Tribunal Suprême, dans la procédure tendant à l'examen de sa requête à fin d'annulation de la loi n° 1.530 du 29 juillet 2022 prononçant la désaffectation, sur l'Esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine Ier, d'une...
| Cour de révision, 16 décembre 2022, La société anonyme A. c/ D.
La présomption d'imputabilité au travail d'une pathologie inscrite au tableau des maladies professionnelles ne peut bénéficier qu'au salarié... Pourvoi N° 2022-49 Hors Session AT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2022 En la cause de: * La société anonyme de droit français dénommée A. , dont le siège social est situé X1 à Nanterre 92727, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration et Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et représentée en Principauté de Monaco par la société anonyme monégasque B. dont le siège social se trouve X2 à Monaco, agissant...
| Cour de révision, 16 décembre 2022, SAM A. c/ B. C. et C.
Loin d'écarter le rapport d'expertise non contradictoire versé aux débats par la société locataire, c'est au contraire en référence tant au... Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2022-51 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2022 En la cause de : * La société anonyme monégasque dénommée « A. », dont le siège social est sis X1 à Monaco 98000, prise en la personne de son Président administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Sophie...
| Tribunal du travail, 16 décembre 2022, Madame A. née B. c/ La société anonyme monégasque C.
C'est vain que la salariée, engagée en qualité d'assistante pôle service bancaire, déplore avoir souffert pen-dant plusieurs années d'un... TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 16 DÉCEMBRE 2022 En la cause de Madame A. née B., demeurant X1 à MONACO ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : * La société anonyme monégasque C., dont le siège social se situe « X2 », X2 à MONACO, partie inter-venante volontaire, ladite société venant aux droits de la société anonyme de droit français D. dont...
L'article 424 du Code de commerce ne précise pas les conditions de saisine du juge commissaire en vue de la désignation d'un syndic ad hoc,... COUR D'APPEL ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2022 En la cause de : * La SCP A. société civile immatriculée au Répertoire Spécial des Sociétés Civiles sous le n° YYYY dont le siège social se trouve X1 à Monaco, représentée par son gérant en exercice, B. demeurant « X2 », X2 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : * 1/Madame a. C. née...
