La jurisprudences de Monaco - page 386

Civil - Général ; Droit de la famille - Mariage ... Abstract Réfugiés politiques - Liquidation du régime matrimonial Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, exécutoire en Principauté - Application au regard de droits acquis et résultant pour le réfugié de son mariage non - Caractère subsidiaire de la règle posée par l'article 12-1 oui - Détermination du domicile matrimonial - Appréciation de la durée et de la stabilité oui Résumé A défaut de convention ou de choix formel, il doit être considéré qu'en s'installant à Budapest immédiatement après leur mariage célébré dans cette ville où leur...

Exequatur ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Exequatur - Signification de l'acte dont l'exéquatur est poursuivi Signification à Monaco d'une décision rendue en France - Application de l'article 684 du Code de procédure civile français, qui prescrit la signification à parquet d'un acte destiné à une personne à l'étranger non - Signification par un huissier monégasque - Régularité au regard de la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1945 oui Résumé Pour déclarer régulière la signification par un huissier monégasque de l'arrêt dont l'exequatur était poursuivi, la Cour d'appel...

Hôtel, café, restaurant ; Infractions contre les biens ... Abstract Hôtelier - Vol - Responsabilité dans le cadre du dépôt nécessaire articles 1792 et 1793 du Code civil. Vol à main armée par plusieurs individus, de fonds, de bijoux et autres valeurs déposés dans un compartiment du coffre d'un hôtel. Assimilation avec le « vol fait avec force armée » constitutif au sens de l'article 1793 du Code civil monégasque d'un cas de force majeure exonérant l'hôtelier de toute responsabilité non. Résumé Les termes « vols faits avec force armée » procèdent d'une dialectique juridique très ancienne puisque remontant à la création du Code...

Infractions contre les biens ; Hôtel, café, restaurant ... Abstract Hôtel - Coffre mis à la disposition d'utilisateurs non-voyageurs du « flat-service » - Vol Prestation à titre onéreux oui - Convention de coffre-fort génératrice d'une obligation de résultat non - Dépôt volontaire salarié impliquant une obligation de moyens oui Force majeure - Vol à main armée Imprévisibilité lors de la conclusion du contrat non - Responsabilité du dépositaire oui Résumé En autorisant les usagers, non-voyageurs, du « flat-service » par elle organisé dans son établissement, à placer dans un compartiment de son armoire blindée des fonds...

Droit des étrangers ... Abstract Etrangers Expulsion - Exigence d'une motivation non - Pouvoir discrétionnaire du Ministre d'Etat - Expulsion - Absence de dispositions légales prescrivant une procédure contradictoire - Décision d'expulsion non soumise au respect d'une telle procédure - Atteinte au principe d'égalité des nationaux et des étrangers non Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par le sieur F. S. le 20 août 1979, tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême rapporter l'arrêté d'expulsion du territoire monégasque qui lui a été signifié le 15 février 1979 et lui allouer 30 000 francs de dommages-intérêts...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Aide et action sociales ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Actes administratifs Dispositions d'application prévues par un acte législatif - Ordonnances souveraines - Défaut de circonstances exceptionnelles privant l'autorité compétente de la possibilité matérielle ou juridique de prendre de telles ordonnances - Absence, en conséquence, au delà du délai raisonnable convenant à l'édiction d'une ordonnance souveraine, d'un état de nécessité ou d'urgence sociale justifiant l'exercice par le Ministre d'État de pouvoirs extraordinaires en matière réglementaire - Acte entach...

Fonction publique ... Abstract Fonctionnaires et agents publics Emplois supérieurs - Nomination - Application des dispositions du statut relatives à la nomination et à la révocation non - Obligation de respecter les autres garanties statutaires applicables - Mutation - Obligation de procéder à la mutation d'un fonctionnaire dans un emploi correspondant au grade dont il est titulaire - Impossibilité de se prévaloir de la violation d'une telle obligation en l'absence des textes réglementaires relatifs au classement hiérarchique des différents grades et emplois de l'administration - Mutation - Mutation dans l'intérêt du service...

Compétence ; Immatriculation, circulation, stationnement ... Abstract Acte administratif Forme de l'acte - Acte réglementaire - Nécessité d'un acte écrit et porté à la connaissance du public - Absence de ces conditions - Acte inexistant Circulation Réglementation - Pouvoir de police municipale appartenant au maire seul - Urgence - Possibilité pour certaines autorités publiques de prendre, à titre temporaire et dans l'attente d'une réglementation municipale, des mesures strictement adaptées à l'amélioration de la circulation et de l'usage des bâtiments publics Police municipale Circulation - Absence de réglementation municipale...

Fonction publique civile et militaire ... Abstract Procédure Désistement - Désistement formé moins de trente jours avant la date fixée pour les débats - Condamnation à amende Motifs Le Tribunal Suprême, Siègeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête présentée par le sieur B., le 14 mai 1979 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême annuler la décision du 12 mars 1979 par laquelle le Directeur de la Fonction Publique a rejeté sa demande de suppression de l'examen d'aptitude organisé pour l'année scolaire 1979-1980 en vue de pourvoir trois postes de Professeur d'Enseignement Technique Commercial...

Procédure civile ... Abstract Partie civile - Constitution Constitution de partie civile tendant à établir la culpabilité du prévenu - Recevabilité oui - Personne morale - Préjudice moral oui Résumé Si la loi admet au bénéfice de l'action civile tous ceux qui ont subi un dommage du fait de l'infraction, l'absence du droit à réparation ne rend pas pour autant la constitution de partie civile irrecevable lorsque cette constitution tend à établir la culpabilité du prévenu. Au même titre qu'une personne physique, une personne morale est recevable à poursuivre la réparation du préjudice résultant pour elle d'une atteinte à ses...