La jurisprudences de Monaco - page 387

Contrats de travail ; Relations transfrontalières ... Abstract Salaire Article 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963. Parité pour chaque catégorie professionnelle entre les salaires perçus en Principauté et les salaires perçus à Nice. Parité globale oui. Résumé L'article 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 n'a d'autre portée que d'édicter une règle de parité, selon laquelle le montant minimal du salaire annuel global perçu à Monaco ne doit pas être inférieur au montant minimal du salaire annuel global, correspondant, perçu à Nice. Motifs La Cour supérieure d'arbitrage, Vu la sentence arbitrale en date du 30 septembre 1979...

Pénal - Général ; Infractions - Généralités ; Communication audiovisuelle et radiophonique ... Abstract Radiodiffusion Diffamation - Auteur principal : personne qui a proféré les propos incriminés oui - Application de l'article 45 de l'ordonnance souveraine du 3 Juin 1910 non - Propos proférés devant le microphone d'un appareil enregistreur aux fins de diffusion publique ultérieure - Publicité au sens de la loi oui - Exécution d'un contrat de travail - Fait justificatif non Résumé Si l'article 45 de l'ordonnance souveraine dresse la liste hiérarchique des personnes responsables des crimes et des délits, il ajoute les mots...

Immobilier - Général ; Copropriété ; Procédure civile ... Abstract Syndic de copropriété Désignation par voie judiciaire - Compétence exclusive du président du tribunal de première instance statuant par voie de référé article 6 de l'ordonnance-loi n° 662 du 23 mai 1959 - Nécessité pour ce magistrat de considérer sa compétence au regard des dispositions des articles 20 et 419 du Code de procédure civile non Résumé Les termes « statuant par voie de référé » n'impliquent pas nécessairement - eu égard à la demande qualifiée de « requête » dans le texte de l'ordonnance-loi n° 662 du 23 mai 1959 - que le Président du tribunal de...

Justice organisation institutionnelle ; Arbitrage - Général ... Abstract Cour supérieure d'arbitrage Incompétence des arbitres soulevée pour la première fois devant la Cour. Moyen irrecevable. Résumé Le moyen contestant pour la première fois devant la Cour supérieure d'arbitrage la compétence des arbitres est irrecevable comme constituant un moyen nouveau. Motifs La Cour supérieure d'arbitrage, Vu la sentence arbitrale du 24 août 1979, relative au conflit opposant le Syndicat des employés de la salle de Jeux S.B.M. Loews à la Société des Bains de mer et du cercle des Étrangers à Monaco, rendue par MM. J. R., J. M., et T. P...

Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Validité Procédure Délai de recours - Point de départ - Notification de la décision faisant grief Motifs Le Tribunal Suprême Réuni en Assemblée Plénière et statuant en matière administrative ; Vu la requête présentée par le sieur J. C. B., le 7 novembre 1978, tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême annuler la décision par laquelle le Ministre d'État a rejeté le 29 septembre 1978 sa demande en date du 3 juillet 1978, sollicitant que « soit...

Fonction publique ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Ordonnance souveraine prise pour l'exécution d'une loi - Recours pour excès de pouvoir - Moyens tirés de la violation de dispositions constitutionnelles - Recevabilité. Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - Champ d'application - Personnes se trouvant dans des situations identiques - Priorité des Monégasques pour l'accession aux emplois publics - Possibilité pour la loi d'en écarter l'application compte tenu des nécessités de l'organisation et du fonctionnement des services Fonctionnaires et...

Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Refus du concours de la force publique. Responsabilité sans faute de l'État. Réparation du préjudice causé par l'inaction de l'Administration. Point de départ de la réparation à compter de l'expiration d'un délai permettant à l'Administrateur d'exercer son action. Résumé L'expulsion immédiate d'un occupant, ayant été judiciairement déclaré déchu de son droit au maintien dans les lieux, étant de nature à troubler l'ordre public et, le relogement des occupants pouvant s'imposer, l'Administration avant d'accorder le concours de la force publique, devait...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail - soins continus Interprétation des articles 10 et 18 de la loi n° 636 - Prise en charge par l'employeur et l'assureur-loi des soins prescrits par le médecin traitant après la date de consolidation oui - Compétence du juge des accidents du travail pour statuer sur cette réclamation oui Résumé L'article 18 nouveau Loi n° 790, 18 août 1965 attribue compétence au juge des accidents du travail pour toutes demandes concernant, d'une part, le paiement de l'indemnité journalière pendant la période d'I. T. T. comprise entre le jour de...

Immeuble à usage d'habitation ; Baux ... Abstract Appel de la partie civile seule Recherche et détermination des éléments constitutifs du délit oui - Fondement à l'action en dommages-Intérêts - Justification d'un préjudice oui Baux d'habitation Infraction à l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 - Travaux effectués par le propriétaire - Démolition en vue de reconstruire - Octroi aux occupants d'un délai de six mois pour vider les lieux - Interdiction de réoccupation « en aucun cas » des locaux rendus disponibles, avant l'achèvement des travaux prévus - Application au seul occupant évincé non - Application au...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Fonction publique ; Fonction publique civile et militaire ;... Abstract Responsabilité des instituteurs Accident survenu à un élève, sous surveillance de son professeur d'éducation physique. - Présomption de responsabilité du professeur non renversée par la preuve de son absence de faute : article 1231, alinéa 5 du Code civil. - Substitution de l'État, garantissant la responsabilité du professeur. - Action exercée contre l'État ne mettant nullement en cause le fonctionnement du service public. Résumé Suivant exploit du 6 octobre 1977, E. M...