La jurisprudences de Monaco - page 43
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| Tribunal du travail, 9 juillet 2020, Mme b. S. c/ y. Y.
En communiquant une pièce le 14 mai 2020, soit cinq jours avant l'audience de plaidoirie, le Conseil de la défenderesse a agi de manière... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 9 JUILLET 2020 En la cause de Madame b. S., demeurant X1à NICE 06000 ; Demanderesse, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 184 BAJ 15 du 16 juin 2016, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : Maître y. Y., avocat-défenseur, demeurant « X2», X2à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de...
| Cour de révision, 8 juillet 2020, La société SABA GROUP INC. c/ EFG BANK (MONACO) S. A. M.
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement... Motifs Pourvoi N° 2019-04 en session Après cassation R.4698 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - La société SABA GROUP INC., société de droit du Panama, inscrite au Panama Public Registry registre des sociétés du Panama sous le numéro 600818, dont le siège social est à Panama City, ADR Tower, 8th floor, Samuel Lewis Avenue and 58th Street Obarrio Urbanization, Panama, prise en la personne de son Président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège...
| Cour de révision, 8 juillet 2020, Madame j. L. c/ État de Monaco
Après avoir relevé, d'une part, que l'huissier de justice avait judiciairement été mandaté à la demande de l'État de Monaco, à l'effet de... Motifs Pourvoi N° 2020-11 en session civile R.4694 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - j. L., de nationalité monégasque, née le 6 novembre 1968 à Moscou Russie, demeurant au X1« X1», X1 à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Jean de SALVE de BRUNETON, avocat aux Conseils ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - L'ÉTAT DE MONACO Administration...
La cour d'appel, recherchant la commune intention des parties résultant du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 juillet 2012, a... Motifs Pourvoi N° 2020-12 en session civile R.4703 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - Le Syndicat des copropriétaires de « L'OUVRAGE-DALLE du TERRE-PLEIN DE FONTVIEILLE », demeurant à Monaco, c/o son syndic, SAM CABINET WOLZOK « Le Millefiori », 1 rue des Genêts à Monaco 98000, agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SAM CABINET WOLZOK, immatriculée au RCI de Monaco sous le n°06 S 04560, dont le siège social est sis à Monaco « le Millefiori...
| Cour de révision, 8 juillet 2020, La société dénommée SCS P. et Cie c/ l'État de Monaco
L'État de Monaco conteste la recevabilité du pourvoi introduit par la société PE au motif en premier lieu, que la signification de la requête... Motifs Pourvoi N° 2020-09 en session civile R.4702 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - La société dénommée SCS P. et Cie, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le n° 97 S 03298, dont la dissolution anticipée a été décidée par assemblée des associés en date du 17 octobre 2016, dont le siège de la liquidation est sis X1 à Monaco, ayant pour liquidateur M. a. P. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près...
| Cour de révision, 8 juillet 2020, La Société RETRO SHIPPING LIMITED c/ Monsieur j-l. H.
Pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions déférées, l'arrêt retient que la mesure d'instruction, sollicitée tardivement,... Motifs Pourvoi N° 2019-59 en session civile R.4699 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - La Société RETRO SHIPPING LIMITED, société de droit des Iles de Guernesey, dont le siège social se situe La Plaiderie - House St Peter Port - Guernesey - GY1 3DQ, United Kingdom, agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco...
| Cour de révision, 8 juillet 2020, Monsieur m. P. c/ le Ministère public
Ayant souverainement apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis et ayant constaté que M. m. P. avait été condamné le 19 janvier... Motifs Pourvoi N° 2020-26 Hors Session pénale R.4689 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - m. P., né le 20 septembre 1962 à POLONGHERA Italie, de nationalité italienne, apporteur d'affaires dans le domaine de l'immobilier, demeurant Via X1RIVALTA DI TORINO Italie; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Le MINISTERE PUBLIC ; DÉFENDEUR EN REVISION...
| Cour de révision, 8 juillet 2020, Monsieur a. G c/ le Ministère public
Il résulte de l'article 6 §3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne accusée... Motifs Pourvoi N°2020-33 Hors Session pénale R.4688 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - a. G., né le 3 juin 1959 à DRUBAK Norvège, de nationalité norvégienne, directeur de société, demeurant X1à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Le MINISTERE PUBLIC ; En présence de : g. S.; m. t. O'B. S.; e. S.; a. S.; Partie...
Après avoir constaté que les consorts C. avaient eux-mêmes indiqué avoir une bonne expérience en matière d'obligations, d'actions, de fonds... Motifs Pourvoi N° 2019-61 en session civile R.4700 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - Monsieur p. C., né le 16 août 1975 à Thonex Suisse, de nationalité suisse, domicilié X1 X1 Genève Suisse ; - Madame a. D. née C., le 9 juillet 1972 à Thonex Suisse, de nationalité suisse, domiciliée X2-1206 Genève Suisse ; Ayant tous deux élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit...
Par motifs propres et adoptés, l'arrêt fait exactement ressortir que, si l'autorité de chose jugée a lieu seulement à l'égard de ce qui a... Motifs Pourvoi N° 2020-04 en session civile R.4696 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - Monsieur g. C., de nationalité italienne, né le 25 juillet 1936 à Chiusanico Impéria-Italie, retraité, demeurant X1 à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco au titre de l'assistance judiciaire n° 710-BAJ-16, par décision du Bureau du 22 septembre 2016 Et plaidant par Maître Clyde BILLAUD, avocat...
