Recherche de avec l'analyse - CARACTERE ADMINISTRATIF ET NON JURIDICTIONNEL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 octobre 2013, 356675
54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DU... ...'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.... ,,2 a Le recours dont elle peut faire l...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février, 15 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TP Ferro Concesionaria, dont le siège social est situé Carretera de Llesa - Hostalets, GIP 5107 PK, Espagne, représentée en France par la sociét...
| France, Conseil d'État, Section, 17 juin 1983, 24265
01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ... administratifs, a un caractère administratif et non juridictionnel 1 sol. impl.. Par suite, le tribunal...Requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement du 28 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux statuant en chambre de conseil a rejeté son opposition à une ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux du 10 décembre 1979 fixant les honoraires et frais de l'expertise intervenue dans le litige...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 80868 et 81018
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. -... .... - COMMISSAIRES AUX COMPTES.* INSCRIPTION SUR LA LISTE. - CARACTERE ADMINISTRATIF ET NON JURIDICTIONNEL...1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 15 MAI 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES A REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION REGIONALE CHARGEE POUR LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE...
