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65 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. - TRANSPORTS COLLECTIFS - ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ART. 45 DE LA LOI... ... 65 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. - TRANSPORTS COLLECTIFS...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 septembre 2010, 20 décembre 2010 et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS, dont le siège est au 40 rue Mainssieux à Voiron 38511 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS...

03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. - SYNDICATS AGRICOLES - DÉCRET DU 28 FÉVRIER 1990 - 1 CONDITION D'INDÉPENDANCE... ... 03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. - SYNDICATS AGRICOLES - DÉCRET DU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE DE LA CORREZE, dont le siège est 2, rue de la Bride à Tulle 19000 ; la CONFEDERATION PAYSANNE DE LA CORREZE demande au Conseil d'Etat : 1...

03-01 Agriculture, chasse et pêche. Institutions agricoles. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 54-07-01... ... 03-01 Agriculture, chasse et pêche. Institutions agricoles. 54-06-03 Procédure. Jugements...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Dominique A, demeurant ..., par Me F. Delahousse, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902917 du 28 avril 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a...

03-01-01-04 Agriculture, chasse et pêche. Institutions agricoles. Chambres d'agriculture. Personnel. ... ... 03-01-01-04 Agriculture, chasse et pêche. Institutions agricoles. Chambres d...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010, présentée pour Mme Bernadette A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706257 du 10 février 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 juillet 2007, par laquelle le président de la chambre d'agriculture de la Loire l'a licenciée et...

03-01-02 Agriculture, chasse et pêche. Institutions agricoles. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER. 03-03-06... ... 03-01-02 Agriculture, chasse et pêche. Institutions agricoles. Sociétés d'aménagement foncier...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 24 décembre 2008, présentée pour la SAFER FLANDRES ARTOIS, dont le siège social est situé 68 rue Jean Sans Peur, BP 1296 à Lille 59014 cedex, par Me Bué, avocat ; la SAFER...

03-01-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. CHAMBRES D'AGRICULTURE. FONCTIONNEMENT. - SERVICES D'UTILITÉ AGRICOLE -... ... 03-01-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. CHAMBRES D...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2009, présentée pour la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA CORREZE, dont le siège est Immeuble consulaire Puy Pinçon à Tulle 19001, représentée par son président en exercice, par Me Le Bouëdec ; la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA CORREZE demande à la Cour : 1° d'annuler...

03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. SOCIÉTÉS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL SAFER. - 1 ETENDUE... ... 03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. SOCIÉTÉS D'AMÉNAGEMENT FONCIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2006 et 22 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son...

03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. SOCIÉTÉS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL SAFER. - OPPOSITION... ... 03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. SOCIÉTÉS D'AMÉNAGEMENT FONCIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2006 et 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 juin 2006 en tant que, par cet...

01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES DE GOUVERNEMENT. - A ABSENCE - REFUS DE NOTIFIER UNE... ... en premier et dernier ressort. 03-01-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE, dont le siège est 12, rue Sainte Anne à Paris 75001, le COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ALSACE...

03-01-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. AUTRES INSTITUTIONS. - COMMISSION D'ÉTUDE DE LA DISSÉMINATION DES PRODUITS... ... 03-01-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. AUTRES INSTITUTIONS...Vu, 1°, sous le n° 295388, la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est Réseau Juridique 10 rue Barbier au Mans 72000 ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 mai...