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24-01-02-01-01-05 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. 24-02-02-01 Domaine. - Domaine... ... du domaine. 24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Roxim Management a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 6 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roquebrune-sur-Argens a renoncé à la cession d'un tènement foncier cadastré section CD n° 204, 175 et 176 et de mettre à la charge...

24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. ... ... 24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a décidé de ne plus leur vendre l'intégralité des parcelles cadastrées BV n° 149, 157, 158 et 160, lieudit Sivier, sur le territoire de la commune d'Istres, d'enjoindre au président de la métropole...

24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. ... ... 24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et la société Audit LDC ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération n° 6 du 22 novembre 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté des communes giennoises a autorisé la cession des parcelles cadastrées BR n° 31 et n° 32, situées sur le territoire de la commune de Gien, à l'association dénommée " Valorisons Nos Ressources " et...

24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. ... ... 24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 23 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Val d'Isère Savoie a autorisé le maire à procéder à la vente du lot en volume n° 2 défini dans un état descriptif de division des volumes joint à la délibération et aux conditions définies dans la délibération du...

135-01-03-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales. - Régime juridique des biens.... ... territoriales. - Régime juridique des biens. 24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation...Vu les procédures suivantes : I° Procédure contentieuse antérieure : M. J... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Cassis a approuvé la cession de la " villa Mauresque " et les contrats de cession et de prêt à usage...

24-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Consistance. 24-02-02-02 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Gestion. ... ... 24-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Consistance. 24-02-02-02 Domaine. - Domaine privé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Barcelonnette a refusé de faire droit à sa demande du 19 octobre 2020 d'autorisation d'utilisation des parcelles cadastrées section B n° 0955 et 0966, dites du golf du...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... .... - DOMAINE PRIVÉ. - RÉGIME. - GESTION. - CONVENTION DE VALORISATION OU DE PROTECTION DE CE DOMAINE QUI N...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2023, l'expédition du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de l'association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira tendant à l'annulation du bail de chasse conclu le 1er avril 2016 par l'Office national des forêts ONF avec l'association...

24-02-02-02 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Gestion. ... ... 24-02-02-02 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Gestion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Avenir d'Alet et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, d'annuler la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 27 avril 2018 autorisant la vente d'eau minérale naturelle à la société KetB International Project Management S.A ainsi que la décision du 19 juillet 2018 rejetant leur recours gracieux, deuxièmement, d'annuler la délibération du...

24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. 71-02-006 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Aliénation de chemins... ... 24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. 71-02-006 Voirie. - Régime...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune du Collet-de-Dèze a implicitement rejeté sa demande du 8 novembre 2018 tendant à la résolution de l'acte authentique de vente d'une partie du chemin rural dit des Crozes conclu...

24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. -... ... 24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. 54-01-04-01 Procédure...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération n° 2019-03 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes a approuvé la vente de l'école Louis Gauthier à la SCI Cécile pour un montant de 760 000 euros et a autorisé le...