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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 octobre 2001, 98MA01530
29-04-01 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES ... ... 29-04-01 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 août 1998 sous le n° 98MA01530, présentée pour M. Georges Y..., demeurant le AMas du Lac à La Calmette 30190, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801046 en date du 3 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 février 2001, 97MA11296
29-04-01-01 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - INSTITUTION DES SERVITUDES ... ... 29-04-01-01 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. FRANCOIS ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 juillet 2000, 97MA11275
29-04-01 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES ... ... 29-04-01 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la société civile agricole DOMAINE DU MUS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 avril 2000, 196402
29-04-01-05 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - EFFETS DE L'ILLEGALITE OU DE... ... 29-04-01-05 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1998 présentée pour Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 novembre 1997 par laquelle le directeur de la régie du syndicat intercommunal d'électricité de la vallée de Thônes a...
| France, Conseil d'État, 23 février 2000, 199110
26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT... ... ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES 29-04-02 ELECTRICITE - LIGNES...Vu l'ordonnance en date du 25 août 1998 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , les...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 26 février 1999, 189920
29-04-01 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES 29-04-02 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES... ... 29-04-01 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES...Vu 1°, sous le n° 189920, l'ordonnance du 12 juin 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 18 juin 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 27 février 1998, 96NT00181
29-04-01-01 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - INSTITUTION DES SERVITUDES... ... 29-04-01-01 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1996, présentée par M. Armel Y..., demeurant à "Keralvé" 56650 Inzinzac-Lochrist ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1430 en date du 30 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Tribunal des conflits, 29 septembre 1997, 03024
17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ... ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - EFFETS DE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 1996, l'expédition du jugement en date du 27 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 novembre 1995, 130308
26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES 29-04-01 ELECTRICITE - LIGNES... ... SERVITUDES 29-04-01 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Noël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour...
