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15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENSEMBLE CONTRACTUEL CONSTITUÉ DE L’ACCORD-CADRE CONCLU PAR LA... .... - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE...Vu la procédure suivante : L'association Bon sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la " clause d'irresponsabilité du fournisseur de vaccins " contenue dans le " bon de commande " passé par l'Agence nationale de santé publique en application du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la...

17-03-02-05-01-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... .... 39-08-005 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux, Lacroix Signalisation et Nadia Signalisation à lui verser la somme de 2 030 000...

17-01-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE. - ABSENCE. - LITIGE RELATIF À UN BON DE COMMANDE DE VACCINS PASSÉ DANS LE... .... - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - COMPÉTENCE. - LITIGE RELATIF À UN BON DE COMMANDE DE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bon Sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la clause d'irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech contenue dans le bon de commande français issu du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et ces...

17-03-02-03-02-04 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... .... - Marchés de travaux publics. 39-08-005 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société XL Insurance Company SE XL ICSE a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Ferrand-Sigal architectes et associés, Bureau Veritas Construction, WSP France, Egis Villes Et Transports, Guintoli, EODD Ingénieurs...

39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Nature du contrat. - Contrats ayant un caractère... ...-08-005 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Compétence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne à lui verser la somme de 2 683 345 euros en application du contrat...

17-03-02-05-01-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... .... 39-08-005 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux, Lacroix Signalisation et Nadia Signalisation à lui payer la somme de 2 030 000...

17-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... principalement compétente. 39-08-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2021, l'expédition du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane, saisi de la demande de la SARL Guyacom tendant à la condamnation de la société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane SPLANG à lui verser la somme de...

17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... .... 39-08-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juillet 2021, l'expédition du jugement n° 1900314 en date du 8 juillet 2021, par laquelle le tribunal administratif de Besançon, saisi des demandes des sociétés Axima concept et XL Insurance Company tendant à la condamnation de la société Sunwell technologies au paiement de...

39-08-005 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Compétence. ... ... 39-08-005 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Maintenance Plomberie Electricité MPE a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner la SA FDI Habitat à lui verser la somme de 120 496,21 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la résiliation du marché, et à titre subsidiaire...

17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...'une relation commerciale établie. 39-08-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition de l'arrêt du 5 A... 2021 par lequel la Cour d'appel de Paris, saisie d'un appel de l'établissement public industriel et commercial EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme dirigé contre le jugement du 16 septembre 2019 par lequel le tribunal de commerce de Paris s'est déclar...