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| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 227619
28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... ... AGENTS PUBLICS 51-03-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2000, l'ordonnance en date du 20 novembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application des articles R. 53 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 juin 1997, 93BX01345
51-03-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ... 51-03-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE 54...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 22 novembre 1993, 23 novembre 1993 et 23 octobre 1995, présentés par Mme Eglantine X... agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante de la succession de Mme Y..., demeurant ... en Salies du Salat Haute-Garonne ; Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 juin 1995, 94BX00595
51-03-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ... ... 51-03-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, par Me Astier, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 octobre 1991, 86443
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 51-03-01 POSTES ET... ... JUSTIFIER UNE SANCTION 51-03-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme Jeanne X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 23 décembre 1987, 74316
51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Caisse nationale d'épargne - Responsabilité - Fondement - Responsabilité pour faute... ... 51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Caisse nationale d'épargne...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 18 décembre 1987, 89718
51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Caisse nationale d'épargne - Responsabilité - Fondement - Responsabilité pour faute... ... 51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Caisse nationale d'épargne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant 5, rue de la Borde à Nogent-le-Rotrou 28400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 juin 1987 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 juin 1986, 58371
51-03-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ... ... 51-03-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1984 et 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., demeurant ... à Cognac 16100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 octobre 1981, 22547
51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Retrait opéré sur un livret de Caisse d'épargne - Paiement à une personne non... ... POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE -Inobservation des...VU LE RECOURS SOMMAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JUIN 1980 PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 11...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 octobre 1978, 07797
51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Caisse nationale d'épargne - Responsabilité - Paiement à une personne non... ... 51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Caisse nationale d'épargne...Vu le recours du Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 23 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser au sieur...
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 30 novembre 1976, CETATEXT000008252977
51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Caisse nationale d'épargne - Responsabilité - Détournements. 51-03, 60-02-04-01... ... 51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Caisse nationale d'épargne
